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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02811_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00624_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
ne lui est pas applicable dès lors qu'il n'a pas achevé son cursus sur le territoire français ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en indiquant qu'il est célibataire alors qu'il est en concubinage
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00538_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B au respect de sa vie privée et familiale et relève à cet égard que sa concubine fait l'objet de décisions analogues à celles prises à son encontre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02723_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C, qui produit un contrat de location daté du 13 novembre 2020 libellé au nom de sa prétendue concubine ne le mentionnant ni en qualité de preneur, ni en celle d'occupant, et qui, en outre, ne conteste
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03061_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A compter du 7 janvier 2013, elle a, de manière répétée, fait obstacle à ce que son ex-concubin, titulaire de l’autorité parentale, rencontre leur fille, en dépit de l’intervention des services de police
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02542_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, le 29 décembre 2020 par le même tribunal à une peine d'un an de prison dont six mois avec sursis pour harcèlement sur conjoint ou concubin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02715_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
2024 par les agents du commissariat d'Aurillac, sa condamnation par le tribunal judiciaire d'Aurillac le 26 juin 2024 pour des faits de violence sans incapacité par une personne ayant été conjoint, concubin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00843_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Toutefois, le concubinage allégué, qui remonterait à l'année 2020, est récent.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01070_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
C... vivait en concubinage avec une ressortissante marocaine, en situation régulière ainsi qu’avec leur fille née en 2022 et trois enfants de sa compagne issue d’une précédente union.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03157_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La circonstance, au demeurant peu étayée, qu'elle garderait des contacts avec sa concubine dont la relation est récente n'est pas de nature à faire échec à l'urgence de cet éloignement.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03037_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C soutient que la décision attaquée, qui mentionne qu'il est célibataire et sans charge de famille, est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de fait dès lors qu'il vit en concubinage et a deux
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01226_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
prononcée le 1er juillet 2022 par la cour d’appel de Colmar à 4 mois d’emprisonnement pour violence en récidive suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00614_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
B, le préfet de la Gironde a considéré que " la circonstance que sa concubine réside légalement en France n'est pas de nature à lui ouvrir un quelconque droit au séjour ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03682_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est incomplet ; elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet a indiqué, à tort, qu'elle était célibataire alors qu'elle vit en concubinage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00377_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Le 7 août 2020, il a fait savoir être séparé de sa concubine, qui a rejoint la Suisse avec leurs deux enfants.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03528_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Elle fait valoir également qu'elle est désormais bien intégrée en France, qu'elle est hébergée à titre gracieux par son concubin, avec qui elle partage une vie commune depuis plusieurs mois, et qu'elle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01644_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Même si la décision ne comporte pas de référence à son concubinage avec une personne de nationalité française, dont elle n'avait pas informé la préfecture qui n'était pas tenue de lui demander des précisions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00677_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A, ressortissant arménien, est entré sur le territoire français le 20 août 2021, accompagné de sa concubine et de leurs enfants, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00678_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Mme B, ressortissante arménienne, est entrée sur le territoire français le 20 août 2021, accompagnée de son concubin et de leurs enfants, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00972_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, de sa grossesse et de la situation professionnelle de son concubin.
Source officiellePage 10 sur 173