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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02743_20240215
15 février 2024
nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des
DCA_23BX02744_20240215
DCA_23BX02745_20240215
DCA_23BX02746_20240215
DCA_23BX02747_20240215
DCA_23BX02748_20240215
DCA_23BX02750_20240215
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01621_20240123
23 janvier 2024
Devant le tribunal, le requérant a contesté cette décision mais n'a assorti ces conclusions d'aucun moyen.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01821_20250926
26 septembre 2025
D..., dont le nom de profil affichait des symboles régulièrement repris par les mouvances djihadistes, avait publié une vidéo au contenu apologétique, que l’exploitation des supports saisis lors de la
ORCA_22VE02427_20240312
12 mars 2024
de travail à durée indéterminée dont il bénéficie depuis le mois de février 2020 est à temps plein et non à temps partiel, que ce contrat a été conclu avec la société SEADIS-EetW et non avec la société
Juge des référés
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
Cette fin de non-recevoir doit par suite être écartée. Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : En ce qui concerne la responsabilité de la collectivité de Corse : 6.
DCA_25TL00315_20250916
16 septembre 2025
de provision se heurte à une contestation sérieuse du fait de l'absence de consolidation de l'état de santé de M.
DCA_24TL01116_20240918
18 septembre 2024
sérieusement contestable.
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
Par ailleurs, si Mme B soutient que c'est à tort que le premier juge a refusé de retenir le caractère non sérieusement contestable de la créance dont elle se prévalait au seul motif qu'une telle qualification
4ème chambre
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - l'existence ou non d'une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics exigée par
DCA_25BX00925_20250903
3 septembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la requérante d'avoir produit l'ordonnance attaquée et l'avoir contestée dans le délai de 15 jours ; - la créance n'est pas non sérieusement
DCA_25VE00773_20250703
3 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
ORCA_22VE01658_20231012
12 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la compétence du signataire des arrêtés contestés ne serait pas établie doit être écarté.
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
En tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.
DCA_23NC03826_20240926
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