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13 826 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02743_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02744_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02745_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02746_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02747_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02748_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02750_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

nécessaires au recalcul de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; des chiffres précis ont été énoncés et n'ont pas été discutés ; - le recteur oppose une contestation à seule concurrence des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01621_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Devant le tribunal, le requérant a contesté cette décision mais n'a assorti ces conclusions d'aucun moyen.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01821_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

D..., dont le nom de profil affichait des symboles régulièrement repris par les mouvances djihadistes, avait publié une vidéo au contenu apologétique, que l’exploitation des supports saisis lors de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02427_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

de travail à durée indéterminée dont il bénéficie depuis le mois de février 2020 est à temps plein et non à temps partiel, que ce contrat a été conclu avec la société SEADIS-EetW et non avec la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02436_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Cette fin de non-recevoir doit par suite être écartée. Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : En ce qui concerne la responsabilité de la collectivité de Corse : 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00315_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

de provision se heurte à une contestation sérieuse du fait de l'absence de consolidation de l'état de santé de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01116_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

sérieusement contestable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00262_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Par ailleurs, si Mme B soutient que c'est à tort que le premier juge a refusé de retenir le caractère non sérieusement contestable de la créance dont elle se prévalait au seul motif qu'une telle qualification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04068_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - l'existence ou non d'une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics exigée par

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00925_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la requérante d'avoir produit l'ordonnance attaquée et l'avoir contestée dans le délai de 15 jours ; - la créance n'est pas non sérieusement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00773_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01658_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que la compétence du signataire des arrêtés contestés ne serait pas établie doit être écarté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03818_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03826_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.

Source officielle

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