CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux contestés : 7.
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
La SAS Nexia Holding, qui ne conteste pas sérieusement les éléments ainsi avancés par l'administration, qui reposent essentiellement sur les assertions de ses propres représentants au cours du contrôle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03176_20240402
2 avril 2024
son contrat, une somme correspondant à la majoration due aux agents publics travaillant outre-mer ainsi qu'une somme au titre du complément mensuel ; au total, il a droit à la somme de 39 155,09 euros
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
à recevoir correspondant aux autres projets, d'une part, celles-ci font l'objet d'une contestation, quant à leur existence et à leur consistance, de même que s'agissant de la perception de paiements de
3ème chambre
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de contrat de sous-traitance (…).
1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
Le document intitulé « contract of employment », à durée indéterminée mentionne que la société Anotech Energy UK Ltd consent à employer M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01296_20250617
17 juin 2025
Locam et Riso au titre de leurs contrats de location et de maintenance de l'ancien photocopieur Riso.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
; le contrat prévoit 20 heures de travail par semaine correspondant à 900 heures au total sur 45 semaines, et les heures accomplies dans le cadre de ces obligations contractuelles ne peuvent donner lieu
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
que des majorations correspondantes, et rejeté le surplus de leurs demandes.
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
Elle s'étend aux documents obtenus au titre de l'assistance fiscale internationale, sauf stipulations contraires d'une convention internationale. 5.
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
Il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat. 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01201_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il n'y avait pas matière à taxer sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts en tant revenus distribués, les sommes
3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
à 110 % du montant avancé () / La garantie est libérée lorsque l'organisme payeur compétent constate que le montant des dépenses réelles correspondant à l'aide publique liée à l'investissement dépasse
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
Elle soutient que : - les dépenses facturées par la banque Landesbank Saar en vertu d’un contrat de prêt, et les frais annexes à ce contrat de prêt, sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements
9ème Chambre
DCA_21PA02565_20240322
22 mars 2024
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE ci-après), et de la taxe additionnelle à cette cotisation, qu'elle a acquittées au titre des exercices 2010 à 2013, ainsi que des frais de gestion correspondants
2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
à la prise en charge du loyer prévue par le contrat de travail de l’occupant de la villa ; - l’amende appliquée sur le fondement de l’article 117 du code général des impôts n’est pas motivée et n’est
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
d'impôt sur les sociétés au titre des deux exercices vérifiés assorties des pénalités correspondantes.
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Dannemoine excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
DCA_21LY02156_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Junay excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_21LY02157_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Cheney excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
Page 10 sur 608