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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03728_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du tribunal, dont elle a accusé réception le 24 janvier 2022, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, qu'une copie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04677_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En outre, aucune copie de la décision attaquée n'a été produite à l'appui de la requête, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04878_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de ce dernier article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04160_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de ce dernier article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01310_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
le tribunal administratif de Montpellier a condamné la société F.E.A International à verser au centre hospitalier de Carcassonne, agissant en qualité d'établissement coordonnateur du groupement de coopération
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00684_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 21 de l'accord de coopération en matière de justice de l'accord de coopération franco-camerounais : " Par acte de l'état civil, () il faut entendre : / - les actes de naissance
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03611_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale, il appartient à la commune et à l'établissement public de coopération intercommunale
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02045_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Des centres de coopération policière et douanière, ci-après dénommés centres de coopération, sont installés à proximité de la frontière commune. ", à son article 5 que " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02419_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de coopération intercommunale.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01504_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au directeur général de l'agence régionale de santé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01085_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
la Provence Verte : - de lui appliquer à compter du 1er janvier 2017 la grille indiciaire et le régime indemnitaire applicable aux directeurs généraux des services d'un établissement public de coopération
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03430_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A soutient qu'il n'a pas eu copie de cet arrêté et que son conseil a " dû s'enquérir auprès des services administratifs afin de pouvoir disposer d'une copie ", il ne ressort pas des mentions de la notification
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095369
19 décembre 2025
19 décembre 2025
. - 1) COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE) - INCLUSION DANS L'ASSIETTE DE LA COTISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT D'UNE FRACTION ÉGALE À 5 % DU MONTANT DES DIVIDENDES ISSUS DE TITRES
Résumé IA — à vérifier4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02344_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de cet article L. 5211-17, expurgé de la disposition inapplicable aux syndicats mixtes fermés : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03055_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
De même, il a communiqué une copie du 30 juin 2021 de l'acte de mariage de 2007 de ces mêmes personnes. Pour sa part, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
noir et blanc et 26 000 copies couleur par trimestre, sur une durée de 16 trimestres, au prix unitaire de 0,0067 euros HT la copie noire et de 0,067 euros HT la copie couleur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05271_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'une copie de la décision juridictionnelle contestée.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00800_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A la date de l'audience, le maire de la commune de Montreuil n'a pas communiqué au greffe de la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cet arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06190_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par un courrier du 23 février 2022, Me Ka a transmis une copie d'un jugement anonymisé.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00369_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par un courrier adressé le 17 septembre 2024, la Cour a invité le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui communiquer copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt n° 24PA00369 du 23
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