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37 101 résultats pour « décision de la juridiction administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01826_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par une décision du 11 août 2021, Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00861_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

A I J, agissant en son nom propre et en tant que représentant légal de la jeune F I K, et Mme B G, ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de les admettre à l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21603_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 janvier 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04391_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Par une décision du 8 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01101_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - d’annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la directrice

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02669_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Mme B a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01059_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par une décision n°2024/000912 du 25 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A B, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00764_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A a alors saisi le tribunal administratif de Rouen qui, par un jugement n° 1904115 du 10 février 2022, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et retiré l'aide juridictionnelle qui

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01083_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02759_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02162_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03476_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par un jugement n° 2313933 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01186_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par décision du 13 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01883_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01499_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02549_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le 4 novembre 2024, Mme A... a saisi le tribunal administratif d’Amiens d’une requête à fin d’annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02103_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02987_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00139_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01859_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Par une décision du 11 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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