dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) ».

dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) ».

dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) ».

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, conformément à ce que prévoit l'article R. 421-5 du code de justice administrative, l'administration est tenue de faire figurer dans la notification

Cette décision a été exécutée le 14 février 2022. M.

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) ».

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

de la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5. () ".

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en

la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.