décision implicite née le 11 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 11 août 2021 des autorités

Par un jugement du juge des tutelles du tribunal de première instance d'Abidjan du 10 juillet 2009, il s'est vu confier l'autorité parentale sur sa nièce, Mme F E, et son neveu, M.

Le préfet a également indiqué que, par un jugement du juge aux affaires familiales du 14 juin 2022, le conseil départemental de la Gironde a reçu délégation de l'autorité parentale sur l'intéressé.

B fait valoir qu'il est entré mineur en France, accompagné de sa sœur, pour rejoindre sa tante, de nationalité française, qui l'a pris en charge avec l'accord de ses parents et une délégation partielle

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il n'apparaît pas que, hormis son frère mineur à l'égard duquel il aurait reçu délégation de l'autorité parentale, sa sœur et son beau-frère, il possèderait, en France, des attaches personnelles ou familiales

A cette occasion, il a eu la possibilité de faire valoir tous éléments justifiant qu'il soit autorisé à séjourner en France et ne soit pas contraint de quitter ce pays.

D G, Mme C G et Mme E G, sur lesquels elle exerce l'autorité parentale en vertu de jugements de kafala, des visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteurs.

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 3.

Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité préfectorale sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

possession d’état ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle a produit l’ordonnance de délégation

du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'un regroupement familial partiel ne peut être autorisé à titre dérogatoire que si l'intérêt des enfants le justifie. 8.

de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme D, ressortissante de la République Française, a obtenu, par un jugement du 31 octobre 2016 du tribunal de grande instance de Bangui une délégation

juridictionnelle procédant à la délégation de l'autorité parentale en sa faveur.

Par une décision du 21 août 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

L'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) a rejeté sa demande.

L'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) a rejeté sa demande.

Lorsque la venue d’une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l’autorité diplomatique ou consulaire n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette

Enfin, et en tout état de cause, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et n'est pas davantage allégué, que Mme A disposerait d'une délégation de l'autorité parentale du père de ses enfants, établie

administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision de l'autorité