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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
Aux termes des stipulations de l'article 7.3 de la convention constitutive du GCS Médecine Nucléaire du Havre signée le 16 novembre 2005, qui déroge au délai de préavis fixé par les dispositions de l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Villecomte et Chaignay ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de reprendre l'instruction de sa demande dans un délai
Juge des référés
ORCA_24LY03218_20250324
24 mars 2025
de préavis de deux mois prévu par les dispositions de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
de préavis et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00857_20251127
27 novembre 2025
d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
DCA_21LY00832_20220609
9 juin 2022
ce jugement ainsi que la décision susmentionnée ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dans le délai
2ème chambre
DCA_20PA02077_20220413
13 avril 2022
C de son intention de le licencier pour inaptitude physique ainsi que du délai de préavis et du versement d'une indemnité de licenciement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03756_20240710
10 juillet 2024
Comme l'ont estimé les premiers juges, les carences ainsi révélées dans la manière de servir de M.
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
Dans l'hypothèse où ce non-renouvellement est à l'initiative de l'établissement, la rupture du contrat s'effectue dans les conditions et avec les indemnités prévues au chapitre II du titre XI et au titre
DCA_22TL00557_20240326
26 mars 2024
d'un mois, avait causé à la requérante un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, évalués à la somme de 1 000 euros.
DCA_23PA03604_20250122
22 janvier 2025
D'une part, compte tenu du délai de préavis de trois mois prévu par les stipulations citées au point 9, l'annonce de la fin de la mise à disposition de l'intéressé dès la fin du mois de mai 2020 n'était
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01446_20240130
30 janvier 2024
de congés de maladie.
DCA_24LY00084_20250509
9 mai 2025
Dans ces conditions et alors même que le nombre d'interventions sur place a été limité du fait des circonstances très particulières tenant au premier confinement lié à la crise sanitaire, la SARL Deltrans
3ème Chambre
DCA_21NT03645_20221118
18 novembre 2022
En premier lieu, Mme A fait valoir que le licenciement pour refus de réintégration dont elle a fait l'objet est dépourvu de base légale, dès lors qu'il n'est pas prévu par l'article 40 du statut des personnels
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
L'article 3 pose la condition d'un préavis minimum de 24 heures et la communication dans ce délai des informations relatives à la quantité de vélos, la durée d'utilisation et le nom des clients, ces derniers
DCA_22VE01218_20241121
d'interrompre ce délai.
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
de trois semaines une garantie de passif, sans conditions de montant ou de délai.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
Aux termes de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues à l'article
6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
En premier lieu, il est constant que M.
6ème chambre
DCA_24NT02920_20251028
28 octobre 2025
Il soutient que : - le délai de préavis pour le non-renouvellement de son contrat n’a pas été respecté, en méconnaissance des articles 5 et 45 du décret du 17 janvier 1986 ; - son solde de tout compte
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