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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00853_20230425
25 avril 2023
dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d'être motivée même après l'expiration du délai de recours, demander au président de ce tribunal le concours d'un interprète et que lui soit désigné
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00930_20260121
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 89 du même décret : « Lorsqu'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est, en cours de procédure ou pendant l'exécution
ORCA_22PA00453_20220426
26 avril 2022
B, représenté par Me Kwemo, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de désigner Me Kwemo comme avocate choisie ; 2°) d'annuler le jugement
4ème chambre
DCA_24TL00199_20250213
13 février 2025
administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d'être motivée même après l'expiration du délai de recours, demander à son président le concours d'un interprète et que lui soit désigné
1ère chambre
DCA_21PA05287_20220707
7 juillet 2022
À défaut de choix d'un avocat par elle ou par ses représentants légaux, elle est assistée par un avocat désigné par le bâtonnier. / III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble
5ème chambre
DCA_23NT01076_20240716
16 juillet 2024
C a été informé de la carence de son conseil désigné au titre de l'aide juridictionnelle et de son droit de saisir le bureau d'aide juridictionnelle en vue de la désignation d'un autre avocat.
ORCA_24PA01111_20240506
6 mai 2024
Sur les conclusions tendant à la désignation de Me De Clerck au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02081_20231206
6 décembre 2023
Par un jugement n° 2301942 du 13 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00184_20241218
18 décembre 2024
décision du 8 février 2023, Mme C a été définitivement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de l'instance ayant donné lieu au jugement du 23 janvier 2023 et Me A a été désignée
3ème Chambre
DCA_23NT03314_20240705
5 juillet 2024
S'il n'est justifié par l'administration d'un contact par courriel avec Me Priscille Ozan, avocate à Alençon, désignée pour l'assister que le lundi en début de matinée à 10h04, un tel délai n'apparaît
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 25 avril 2019, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a informé le tribunal que le conseil de l'ordre avait décidé
1ère Chambre
DCA_25VE00793_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
ORCA_22PA00875_20220414
14 avril 2022
Par un jugement n° 2127613 du 27 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_20VE00316_20220331
31 mars 2022
B C, représenté par Me Emessiene, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de désigner Me Emessiene comme avocat ; 2°) d'annuler ce jugement
ORCA_20MA04861_20220819
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
soit désigné d'office.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 39 de ce décret : « Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle
2ème Chambre
DCA_21VE02233_20231109
9 novembre 2023
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Cortès, avocat, représentant la société La Poste. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22PA01948_20220930
30 septembre 2022
Par un jugement n° 2204797/8 du 1er avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 février 2022 et enjoint au préfet de police d'enregistrer
ORCA_22PA00114_20220331
juillet 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
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