A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : () 2° Prendre la décision de transfert () " L'annexe II de cet arrêté prévoit que le préfet du Bas-Rhin est compétent pour déterminer l'État responsable

A B a demandé au magistrat désigné du tribunal administratif de Caen d'annuler cette décision.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 9 novembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2504226 du 24 octobre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle, d'annuler les décisions du 21 novembre 2019 portant éloignement et fixation du pays de destination

Par un jugement n° 2003564 du 19 juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Il soutient que : - il y a urgence à la suspension sollicitée ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître d’une contestation des décisions en cause ; - les dispositions de l’article

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d’un litige relatif au refus de la commune de conclure avec elle une relation contractuelle ayant pour objet l’utilisation

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2403278 du 21 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande.

Par un jugement n° 2403280 du 21 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : () 2° Prendre la décision de transfert () " L'annexe II de cet arrêté prévoit que le préfet du Bas-Rhin est compétent pour déterminer l'État responsable

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Par un jugement n° 2410652 du 1er avril 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

D... de la poursuite engagée contre lui au motif que celle-ci n’avait pas été engagée par une autorité compétente.

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas