d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien dans le délai de 2 mois à compter

Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter

d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence d'un an mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter

Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter

A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 10.

la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "salarié" ou "vie privée et familiale" dans un délai d'un mois à compter

lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux

l'arrêté du préfet du Rhône du 30 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter

2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 du préfet de La Réunion ; 3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer le titre de séjour mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter

de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter

de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre

) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter

Il a également été recruté par la société Batinord pour la période du 10 mars 2016 au 30 juin 2016 sur un poste d'ouvrier polyvalent en bâtiment.

Il a suffisamment motivé son jugement après avoir pris en compte l'ensemble des pièces justificatives du requérant. 4.

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

titre principal, de lui délivrer une carte de résident, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter