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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
A la date de la transaction, le 15 décembre 2012, un troisième emplacement de 1078 mètres carrés était loué à la société Crédit agricole pour une agence bancaire, suivant bail commercial de neuf ans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01765_20221215
15 décembre 2022
réelle mais avaient permis au comptable de l'entreprise de masquer les détournements de fonds opérés par lui au détriment de l'entreprise.
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
intervenu en mai 2014 et la circonstance que le montant des honoraires qui ne sont pas d’usage dans le cadre d’une opération de refinancement a été déterminé, non sur le prix de vente mais sur la valeur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 261 C du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a.
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). / Toutefois, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par
7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Le I de l’article 256 du code général des impôts dispose que : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations
1ère Chambre
DCA_24VE00029_20260127
27 janvier 2026
B..., resté « injoignable » depuis la fin des opérations de vérification fiscale, alors qu’il détenait l’ensemble des documents comptables des sociétés.
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
B C n'ignorait pas, compte tenu de son poste à responsabilité dans un établissement bancaire au Luxembourg, que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières étaient imposables, que le caractère imposable
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () II. 1.
DCA_22NC02482_20250424
24 avril 2025
En revanche, il ressort des pièces du dossier, notamment des extraits bancaires et des extraits du Grand livre produits par le requérant dans ses dernières écritures, que le compte bancaire CIC de la société
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
Le vérificateur a également précisé au requérant qu'il pouvait mandater son comptable pour le représenter lors des opérations de contrôle.
5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
Par un jugement n° 1801568 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Melun l'a déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et a rejeté le surplus de sa demande.
2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
motifs sur lesquels le vérificateur s'est fondé pour écarter la comptabilité de Mme A comme dépourvue de valeur probante.
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
La valeur ajoutée est égale à la différence entre : () b. et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaire () ; les charges diverses d'exploitation, (). ".
DCA_24MA00437_20250703
Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 4.
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
A, le libellé de l'opération comptable correspondante ne permet pas d'établir qu'elle concernerait le paiement de ce véhicule, alors d'ailleurs que le libellé figurant sur le relevé de compte bancaire
DCA_22PA05053_20240412
DCA_22PA05121_20240412
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