Par une ordonnance n° 2312781/12-1 du 1er août 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2022 du tribunal administratif

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert : 1.

Par une réclamation préalable du 29 septembre 2014 reçue le 1er octobre 2014, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de

Par une réclamation préalable du 12 juillet 2019, il a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions

collégiale le jugement de ses conclusions dirigées contre le refus de séjour, a rejeté sa demande en tant qu'elle porte sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai

Mme B, de nationalité gabonaise, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

B, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 septembre

Par une ordonnance n° 2300116 du 27 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

au service de la pathologie de Mme B... à partir du 7 janvier 2019 ; - enfin, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme B... et les conclusions d’appel du CNRS dirigées contre le

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 7 août 2024, l'association " Cussac Autrement ", représentée par Me Rousseau, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

En premier lieu, les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions du requérant dirigées contre la décision

Les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette décision ne peuvent donc qu'être rejetées. 11.

Les requêtes enregistrées sous les nos 23MA00394 et 23MA00395 sont dirigées contre le même jugement, qui avait joint les demandes de chacun des requérants.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert : 2.

Les requêtes enregistrées sous les n°s 23MA02020 et 23MA02021 sont dirigées contre le même jugement, qui avait joint les demandes de chacun des requérants.

Il soutient que : - la requête de Mme B est irrecevable en ce qu'elle n'est pas dirigée contre l'ordonnance du 23 août 2021 en l'absence de conclusions tendant à son annulation ; - la demande devant

Mme C a formé contre cette décision un recours gracieux, accompagné d'une demande préalable d'indemnisation du préjudice moral qu'elle aurait subi en raison du harcèlement moral dont elle s'estime victime

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert : 1.