Par un jugement n° 2206190/6-2 du 28 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M.

A ne conteste pas avoir présenté sa demande devant le tribunal administratif après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées.

Par un jugement n° 2000543 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile

A relève appel de l'ordonnance du 16 avril 2024 par laquelle le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.

carrés sur un terrain situé route de la Francheville, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’elle a formé le 19 janvier 2021 contre cette décision et, d’autre part, l’arrêté du

Par un jugement n°2304996 du 9 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2302419 du 24 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités allemandes aux fins d'examen de sa demande d'asile

B, de nationalité russe, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 novembre 2021 par laquelle le préfet

Par un jugement n° 2506463 du 29 septembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M.

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

B, représenté par Me Bidault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 16 décembre 2020 du préfet de la Seine-Maritime ; 2°) d'annuler

formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.

Par un jugement n° 1800940 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1902590 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 2400926, 2400927 du 17 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Cano, demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours