CodexAI
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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A..., représentée par Me Guidet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 mai 2024 ; 2°) de lui accorder
5ème chambre
DCA_25NC00983_20250605
5 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, la commune de Blainville-sur-l'Eau, représentée par Me Tadic, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à l'exécution
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
exonérée et non à des heures de travail et de déplacements antérieurement non payées, et en tout état de cause cette somme est postérieure à la période de référence. 10.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04364_20230110
10 janvier 2023
des Bouches-du-Rhône a mis en demeure son maire d’inscrire et de mandater la somme de 5 796 500 euros due aux consorts A... par la commune en exécution de l’arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour
1ère chambre
DCA_22PA03171_20230517
17 mai 2023
Par un jugement n° 2015860 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04415_20231219
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M C A a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser une somme de 22 000 euros au titre des rémunérations
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01179_20230727
27 juillet 2023
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 8.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00103_20221229
29 décembre 2022
en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01338_20231113
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Via France Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les avis de sommes à payer n°s 264 et 266 émis le
Juge des référés
ORCA_24DA02421_20250213
13 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Jean-Christophe Garidou, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner
2ème Chambre
DCA_25VE00641_20250710
10 juillet 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
DCA_24TL01842_20250129
29 janvier 2025
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".
ORCA_26MA00713_20260402
2 avril 2026
d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».
DCA_23MA01081_20241220
20 décembre 2024
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
ORCA_23DA00620_20231219
A, représenté par Me Stéphanie Calot-Foutry, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un
DCA_25PA04980_20260506
6 mai 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable
1ère Chambre
DCA_21NT01716_20230303
3 mars 2023
Par un jugement n° 2000339 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021 M.
ORCA_24TL01155_20241024
24 octobre 2024
d'Alès-Cévennes au paiement de la somme de 28 120 euros au regard de sa démission forcée ; 4°) de condamner le centre hospitalier d'Alès-Cévennes au paiement de la somme de 1 000 euros au titre du préjudice
ORCA_24DA00252_20240226
26 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, B, représenté par Me Carl Wallart, demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant le tribunal
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