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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01575_20250916
16 septembre 2025
sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire
2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de
2ème Chambre
DCA_22NT02164_20240412
12 avril 2024
délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire
3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
Or, sur ce point, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas davantage établi que les époux D auraient renoncé à acquérir le terrain litige s'ils n'avaient pas été destinataires de la promesse
1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, en cas d'absence du destinataire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01502_20230728
28 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que cette demande de régularisation, qui précisait qu'à l'expiration du délai imparti la requête pourrait être rejetée comme irrecevable, a été reçue par ses destinataires
5ème chambre
DCA_22VE01177_20241017
17 octobre 2024
A, il prenait un risque significatif de voir ces documents publiés sur le blog tenu par le destinataire ; à titre infiniment subsidiaire, il ne pouvait ignorer qu'il prenait à tout le moins un risque significatif
1ère Chambre
DCA_21VE00620_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article R. 123-14 du code de commerce : " Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires et aux autorités habilitées à délivrer
Juge des référés
ORCA_25NT01689_20260402
2 avril 2026
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01476_20220824
24 août 2022
condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03741_20230914
14 septembre 2023
ORCA_24BX01369_20240709
9 juillet 2024
administratives d'appel et les tribunaux administratifs : " La date et l'heure de la mise à disposition d'un document dans l'application Télérecours ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01771_20240319
19 mars 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que son conseil n'a jamais été destinataire sur l'application Télérecours de l'avis d'audience, l'empêchant ainsi de produire un mémoire
ORCA_24TL01824_20241218
18 décembre 2024
l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire
ORCA_21BX02121_20220502
2 mai 2022
Lorsqu'un accusé de réception est renvoyé, signé, à l'expéditeur d'un pli recommandé régulièrement expédié à l'adresse indiquée par le destinataire, ce pli est regardé comme régulièrement notifié, quel
7ème chambre
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
remise en cause de l'exonération de la taxe sur les livraisons intracommunautaires, l'administration ne démontre pas, d'une part, l'existence d'une fraude, notamment l'absence d'activité réelle des destinataires
DCA_22PA03647_20241017
, lorsqu'il existe un débiteur principal de l'impôt ou de la pénalité fiscale qui est le contribuable, que si cette créance a été régulièrement établie à son égard et, en particulier, s'il a été destinataire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00288_20220425
25 avril 2022
stage dans des conditions normales dès lors qu'affectée au sein de l'équipe volante des adjoints techniques rattachée à la direction de l'éducation de la commune de Toulouse, elle n'a jamais été destinataire
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00013_20250716
16 juillet 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent, dans les conditions précisées à cet article, vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire
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