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5 082 résultats pour « destinataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01575_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05423_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02164_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22358_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Or, sur ce point, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas davantage établi que les époux D auraient renoncé à acquérir le terrain litige s'ils n'avaient pas été destinataires de la promesse

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00339_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, en cas d'absence du destinataire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01502_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que cette demande de régularisation, qui précisait qu'à l'expiration du délai imparti la requête pourrait être rejetée comme irrecevable, a été reçue par ses destinataires

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01177_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A, il prenait un risque significatif de voir ces documents publiés sur le blog tenu par le destinataire ; à titre infiniment subsidiaire, il ne pouvait ignorer qu'il prenait à tout le moins un risque significatif

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00620_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 123-14 du code de commerce : " Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires et aux autorités habilitées à délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01689_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01476_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03741_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01369_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

administratives d'appel et les tribunaux administratifs : " La date et l'heure de la mise à disposition d'un document dans l'application Télérecours ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01771_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que son conseil n'a jamais été destinataire sur l'application Télérecours de l'avis d'audience, l'empêchant ainsi de produire un mémoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01824_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02121_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Lorsqu'un accusé de réception est renvoyé, signé, à l'expéditeur d'un pli recommandé régulièrement expédié à l'adresse indiquée par le destinataire, ce pli est regardé comme régulièrement notifié, quel

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01795_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

remise en cause de l'exonération de la taxe sur les livraisons intracommunautaires, l'administration ne démontre pas, d'une part, l'existence d'une fraude, notamment l'absence d'activité réelle des destinataires

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, lorsqu'il existe un débiteur principal de l'impôt ou de la pénalité fiscale qui est le contribuable, que si cette créance a été régulièrement établie à son égard et, en particulier, s'il a été destinataire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00288_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

stage dans des conditions normales dès lors qu'affectée au sein de l'équipe volante des adjoints techniques rattachée à la direction de l'éducation de la commune de Toulouse, elle n'a jamais été destinataire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00013_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03517_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent, dans les conditions précisées à cet article, vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire

Source officielle

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