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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient également que cette société a cumulé des retards dans la réalisation des attentes électriques, la mise à disposition du courant définitif pour les essais et la mise à disposition des points
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03791_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le 16 avril 2021, le département de l'Yonne a versé à la société le montant du solde ressortant du décompte général et définitif qu'il lui avait notifié.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00807_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
des sommes qu'il a été condamné à lui verser, ni que l'exécution du jugement l'exposerait au risque de perte définitive de la somme de 308 131,42 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06249_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a fixé le pays de destination de l'interdiction définitive
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01939_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
toute leur valeur aux titres de sa filiale ; en dépit de son large objet social, la filiale n’exerce plus une quelconque activité, ne dispose plus d’aucun actif et n’a pas de possibilité de revenir à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01634_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par arrêté du 29 juin 2018, la sanction de retrait définitif de sa fonction spécifique de chef de la base de Cannes a été infligée à M. C.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au raccordement définitif d'une construction aux réseaux ; en revanche, il en va autrement lorsqu'il est question d'un raccordement provisoire ; le juge administratif pose le principe que les dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01053_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, sur un poste définitif, sont concernés par une mesure de carte scolaire. / Niveau de bonification : () / ". 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01998_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le certificat d'immatriculation définitif a été délivré le 9 août 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03229_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le comité médical du 8 octobre 2020 a conclu à l’inaptitude totale et définitive de M. B... à l’exercice de toutes fonctions.
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_22VE02180_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que le requérant ne démontre pas que l'exécution du jugement risquerait de l'exposer à la perte définitive de la somme de 725 211,60 euros qu'il est condamné à lui verser, en se bornant à
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_22VE02193_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que le requérant ne démontre pas que l'exécution du jugement risquerait de l'exposer à la perte définitive de la somme de 725 211,60 euros qu'il est condamné à lui verser, en se bornant à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01472_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de construire litigieux est incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles R. 111
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00718_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01512_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de la formation dispensée par l’institut.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00920_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00762_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Or, il est constant que cet arrêté du 26 octobre 2021 est devenu définitif en l'absence de déféré du préfet de la Gironde ou de tout autre recours contentieux le visant.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04754_20240209
9 février 2024
9 février 2024
pour le lot n° 01.1 du marché qui excède la somme de 30 445,96 euros au profit de la CNAV ; 2°) d'arrêter le solde définitif du lot n° 01.1 du marché à la somme de 30 445,96 euros en faveur de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02693_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 10 sur 845