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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
de l'article 1 AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pontivy ; - il ne respecte pas l'annexe 6 relative aux dispositions réglementaires de l'étude paysagère établie en application
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01787_20231017
17 octobre 2023
code : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications () prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail () en application de l'article L. 4722-1 et aux dispositions
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
A..., qui avait la possibilité de consulter les dispositions règlementaires applicables, dispose de tous les éléments nécessaires à l’analyse de sa situation.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01290_20220426
26 avril 2022
tirerait toutes les conséquences de celle-ci dès le 1er janvier 2022 mais il ressort en revanche de ses propres écritures qu'elle a obstinément refusé de délibérer pour adopter en temps utile les dispositions
DCA_22PA01291_20220426
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00831_20230309
9 mars 2023
prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01845_20251204
4 décembre 2025
Il s’ensuit que le panneau d’affichage, affecté d’une omission substantielle, n’était pas conforme aux dispositions réglementaires rappelées au point 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02942_20250703
3 juillet 2025
de la décision contestée serait entaché d'illégalité, il peut être procédé à sa neutralisation ; - elle abandonne partiellement son argumentation, en ce qu'elle se fondait sur l'application des dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01373_20251212
12 décembre 2025
fondamentales garantissant le droit à la vie et prohibant les traitements inhumains et dégradants ; - le directeur de l’établissement ne se trouvait pas en situation de compétence liée ; - les dispositions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
dernier lieu, la circonstance, à la supposer établie, que le chiffre d'affaires de la société requérante ait été affecté durant la période couverte par les arrêtés contestés, pris en application des dispositions
DCA_22LY02347_20241017
17 octobre 2024
que les agents détachés pour effectuer un stage dans une école ne sont pas évalués si la période de stage excède cent quatre-vingts jours pour l'année concernée, ce qui n'était pas son cas ; les dispositions
3ème chambre
DCA_22TL21601_20221122
22 novembre 2022
Son article 14 dispose toutefois, s'agissant des marques, que : " I.
5ème Chambre
DCA_21PA03312_20220713
13 juillet 2022
a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
L'article 8 de la même convention stipule que : " Participation du public durant la phase d'élaboration de dispositions réglementaires et/ou d'instruments normatifs juridiquement contraignants d'application
DCA_23PA02346_20241128
28 novembre 2024
Ce sous-sol n'étant pas destiné à un usage de logement, il ne saurait, dès lors, constituer un " niveau de plancher à usage de logement " au sens des dispositions règlementaires précitées.
2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 12.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00147_20250325
25 mars 2025
En revanche, en premier lieu, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les auteurs du règlement de la zone N et de la zone NK n'étaient pas tenus, en application des dispositions réglementaires citées
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
expressément les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, l'administration a fait à bon droit abstraction de la surface du garage,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03374_20220404
4 avril 2022
a rejeté sa demande préalable du 12 juillet 2016 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive commise par l'Etat en adoptant avec retard les dispositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
Tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative
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