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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02618_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi que l'ont à juste titre retenu les premiers juges, il résulte des termes de ces dispositions qu'elles ne sont pas applicables aux terrains issus d'une division foncière antérieure mais seulement
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
S'agissant de la nécessité d'une autorisation de division foncière : 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01133_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01771_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
La société Divali, qui exerce une activité de marchand de biens, a procédé à la cession de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon (Gard) issues de la division
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00988_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
D A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de Rochefort-du-Gard ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
d'une parcelle unique sur laquelle était édifié, à la date de l'acquisition, un immeuble d'habitation que la société a fait démolir préalablement à la division et à la vente.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
urbaine et dense dès lors qu'il n'y a aucune densité de constructions ; ces parcelles sont entourées de nombreuses autres parcelles de vignes classées AOC et de terrains plantés d'abricotiers ; la division
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
la valeur ajoutée sur la marge est uniquement subordonné à l'absence de déduction de la taxe lors de l'acquisition par le cédant ; - les conditions, tenant à l'identité du bien et à l'absence de division
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01773_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation ; - ainsi, les opérations consistant en l'espèce en la revente comme terrain à bâtir, après division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02950_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B en vue de la division de l'unité foncière constituée par les parcelles cadastrées section BT n° 135 et 136 ainsi que cet arrêté du 10 avril 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01031_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
E... en vue de la division en deux lots à bâtir d’un terrain cadastré section ... situé ..., le préfet de l’Ardèche ayant émis un avis défavorable au projet le 5 mai 2023. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01378_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation ; - ainsi, les opérations consistant en l'espèce en la revente comme terrain à bâtir, après démolition et division
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05517_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique). Fait à Paris, le 5 mai 2026. La présidente de la 2ème chambre, S.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02777_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Copie en sera adressée à la direction des impôts non-résidents (division des affaires juridiques). Fait à Paris, le 15 mai 2023. Le président de la 7ème chambre, C.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01544_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de Fuilla a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non-réalisable une opération de division
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01530_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article 4 de l'arrêté prévoit par ailleurs que le président peut décider d'une division du jury au regard des effectifs.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02042_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
copropriétaires de l'immeuble 23 rue Cardinale a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a autorisé Mme A B à procéder à la division
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Kab Diffusion ne sont pas fondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Le 2 février 2017, la société a procédé à la division du bien situé 41 rue Jules César, ainsi qu'il résulte de l'état descriptif de division, et a cédé, ce même jour, une partie seulement de ce bien, consistant
Source officiellePage 10 sur 91