Les requérants soutiennent également que la plupart des fournisseurs sont distincts, que les opérations effectuées sur le site " Le bon coin " étaient parfaitement individualisées et distinctes dans les

Il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de la situation personnelle de Mme A qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par

être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille, aux points 3 et 4 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct

Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 euros par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct

tribunal a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; Sur le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel

En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 5.

Par suite, l’arrêté litigieux est suffisamment motivé et cette motivation révèle un examen réel et sérieux de sa situation. Alors que M.

français est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; -

Il en est de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte lorsque l’obligation de quitter le territoire français est

A s'est prévalu de ce que la décision portant refus de titre de séjour était insuffisamment motivée et était entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation.

particulier de sa situation ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie du caractère réel

territoire français est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un défaut d'examen réel

séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'un défaut d'examen réel

Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

Cette adresse temporaire et distincte de l'adresse de domiciliation postale qu'il avait précisée aux services préfectoraux, ne pouvait par suite être retenue comme la dernière adresse connue de l'administration

établies à l'issue du contrôle dont le foyer fiscal a fait l'objet et les seules impositions qui auraient dû être mises à sa charge dès lors qu'elle estime remplir les conditions pour une imposition distincte

Il ne conteste pas davantage s'être rendu le lendemain au domicile de son ancien supérieur pour le menacer verbalement et physiquement.

d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel

A D et Mme C B, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, par deux demandes distinctes, d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2022 pris par la préfète du Gard, en tant qu'ils leur ont fait