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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01670_20230105
5 janvier 2023
B D, - 1 500 euros au titre des frais d'instance engagés par M. O D, - 1 500 euros au titre des frais d'instance engagés par Mme H D, - 1 500 euros au titre des frais d'instance engagés par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
G..., en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses deux fils mineurs, A.... D... et E...
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03934_20220425
25 avril 2022
Il ressort en outre des pièces des dossiers n° 1704337 et n° 1800057 de première instance que les deux minutes du jugement sont également entachées de cette erreur.
3ème chambre
DCA_20TL04412_20221122
22 novembre 2022
Par la présente requête, la commune relève appel des deux jugements précités des 1er octobre 2019 et 29 septembre 2020 et les époux C, par la voie de l'appel incident, demandent la condamnation de la commune
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00439_20250701
1 juillet 2025
Par un jugement n° 2100247 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé ces deux décisions.
7ème chambre
DCA_24PA01096_20240926
26 septembre 2024
Ensuite, la circonstance que le frère de son époux soit de nationalité française n'est pas suffisante pour conférer à la requérante un droit au séjour en France.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation faute d’avoir tenu compte de la cession gratuite de terrain prescrite par le permis de construire ; - ces illégalités sont fautives et de nature à engager
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
En deuxième lieu, le plan de masse joint au dossier de demande de permis prévoit que l'accès au projet en litige sera situé au nord-est du tènement, en limite séparative de la propriété des époux D, et
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
expertises d'assurance diligentées par la MACIF, assureur des requérants, leurs ont été défavorables ; - la responsabilité de la commune de Lozinghem ne peut être engagée dès lors que la gestion du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01238_20230119
19 janvier 2023
Le 2 janvier 2019, les époux B ont sollicité la délivrance de titres de séjour, qui leur ont été refusés par deux décisions du 12 avril 2019 assorties de mesures d'éloignement.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00820_20220525
25 mai 2022
enregistré le 28 juin 2021, la métropole européenne de Lille, représentée par Me Michel Teboul, conclut : 1°) à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; 2°) au rejet de la demande présentée par les époux
5ème chambre
DCA_23NT02362_20241015
15 octobre 2024
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, de l'établir, la seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée n'y
DCA_23NC02494_20251230
30 décembre 2025
Le présent arrêt, par lequel la cour fait droit aux conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B..., n’implique cependant pas, eu égard au motif d’annulation ci-dessus énoncé, que l’administration
1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
En outre, les exigences du partenaire chinois en termes de souplesse et de réactivité mises en avant par la société pour expliquer le peu de rigueur dans l'engagement et le suivi de ses débours ne sont
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () ".
Juge des référés
ORCA_23VE01032_20241015
Mme C veuve B fait valoir qu'à la suite du décès de son époux en 2016, elle a rejoint quatre de ses enfants en France en septembre 2019, que l'une de ses filles est française, que deux autres de ses enfants
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
En ce qui concerne les frais engagés pour le dépôt du permis de construire : 7.
DCA_23BX02005_20251218
18 décembre 2025
C... en lien avec l’exposition de son époux, M. A...
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune ne pourra pas être retenue dès lors que les fautes alléguées ne sont pas la cause directe des dommages ; les époux C ont engagé des frais, dont il
DCA_23MA01368_20231121
21 novembre 2023
est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ". 7.
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