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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ".
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
L'article L. 750-1 du code de commerce dispose que : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent
DCA_21NT01301_20221118
18 novembre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles selon un régime réel.
2ème Chambre
DCA_22VE01687_20240507
7 mai 2024
artisanales et de service, et à la limitation de l'implantation de nouvelles zones commerciales diffuses ; - l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial est entaché d'erreurs d'appréciation
DCA_23NT00168_20240308
8 mars 2024
la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03733_20221004
4 octobre 2022
et artisanales est nécessaire ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
E exerçait depuis le 1er janvier 2003 une activité non commerciale de loueur de patientèle sous la forme d'une entreprise individuelle.
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
; d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
1ère Chambre
DCA_22NT01056_20230331
31 mars 2023
, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, telle que prévue à l'article 150-0 B ter du code général des impôts cité au point 2.
DCA_23MA01964_20250320
20 mars 2025
, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : / () b. () le transport (). / 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes, à l'exclusion des meublés de tourisme
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00039_20250403
3 avril 2025
présentes dans le secteur ; il interdit les activités artisanales en contradiction avec le rapport de présentation tout en autorisant des activités de bureaux qui ne sont pas des activités productives
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
, industrielle, artisanale, libérale et agricole et que les biens immobiliers inscrits à l'actif immobilisé doivent être affectés par l'entreprise à sa propre exploitation de nature industrielle, commerciale
DCA_21NT01591_20221202
2 décembre 2022
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 (). / Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
DCA_23TL01233_20250320
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