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A dont le divorce a été prononcé par un jugement du 14 mai 1999 du Tribunal de grande instance de Melun, s'est engagé à verser à son ex-épouse une somme de 10 000 FF. sous forme de rente viagère mensuelle

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01687_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Il fait valoir qu'il s'en remet aux écritures déposées en première instance. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06245_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En troisième lieu, Mme C épouse D reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02120_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

S’il soutient avoir divorcé de son épouse, le certificat d’acte de divorce en date du 16 juillet 2025 qu’il produit pour la première fois en appel fait état d’un divorce prononcé le 16 juillet 2025, postérieurement

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA05216_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Mme B... épouse C... n’avait, en première instance, présenté aucun moyen de légalité externe contre l’arrêté attaqué.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01651_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Entre 2020, année du divorce du couple et octobre 2023, les relations entre M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02016_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

A C est motivée ; - l'union contractée avait pour seul but l'installation de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

B et son ex-épouse, le juge de la mise en état a condamné M. B au versement à son ex-épouse d'une provision de 500 000 euros à valoir sur la soulte dont il restait redevable. 60.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03038_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02546_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

B... épouse A...

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03981_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

B a épousé en France le 5 janvier 2019, une ressortissante française. Le 1er décembre 2022, la vie commune a cessé et une procédure de divorce a été initiée. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01343_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Il ressort du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte toutes les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00067_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Il a eu avec son épouse de même nationalité sept enfants, dont cinq sont devenus français, les trois plus jeunes étant mineurs à la date de la décision attaquée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02522_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial consécutif au jugement de divorce prononcé le 4 avril 2007, l’intéressé s’est vu attribuer l’intégralité des actions détenues par lui et son ex-épouse

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00650_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Il fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors qu'elle se borne à être une reproduction intégrale et exclusive du mémoire de première instance et que les moyens de M. E ne sont pas fondés.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00447_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Il a divorcé de son épouse française en janvier 2022 et est dépourvu depuis lors de tout lien familial sur le territoire national.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00507_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

C, ancien associé de la SARL Carnot Trent Invest et divorcé de Mme B à la suite du jugement du 11 février 2014 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grenoble, disposait d'un

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03261_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par ailleurs, si elle est en instance de divorce avec son époux résidant en Tunisie, qui se serait rendu coupable de violences conjugales, elle n'est pas dépourvue d'attaches personnelles et familiales

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02042_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

La préfète a précisé que le 24 février 2020, le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et que le divorce du couple ayant été prononcé le 9 juin 2020, il ne remplissait plus les

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03073_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet des

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