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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24NC02060_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C (ex-épouse CHUPIN) a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires dues
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03859_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Mme B se prévaut de sa vie commune avec son ex-époux, qui dispose du statut de réfugié, et leur fils, demandeur d'asile, et fait valoir qu'elle serait isolée en Espagne, pays dont elle ne parle pas la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00387_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Le 5 décembre 2023, il a été interpellé lors d'une nouvelle violation de l'ordonnance du 20 novembre 2022 de protection de son ex-compagne, victime de harcèlement, de violences et de menaces de mort réitérées
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01257_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Elle n'établit pas davantage entretenir des liens d'une particulière intensité avec ces deux ressortissants congolais, ni même avec la personne présentée comme son ex-compagnon, lequel est titulaire d'un
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00807_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Le 19 mai 2022, il a fait l'objet d'une interpellation pour des faits de violences aggravées par deux circonstances à l'encontre de son ex-compagne, pour lesquels il a été condamné à six mois de prison
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03368_20220805
5 août 2022
5 août 2022
de preuve de nature à établir avec certitude le caractère frauduleux de son mariage avec une ressortissante française alors qu'il justifie de la sincérité et de l'authenticité de sa relation avec son ex-épouse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01674_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Kamla, née le 28 septembre 2023, dont la mère, de nationalité française, est son ex-compagne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01479_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de résident désignés à cet effet ar le résident de la cour euvent, en outre, ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00446_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A B, solidairement avec son ex-épouse, à payer les arriérés de loyers et de charges dus à l'office public de l'habitat de l'Ain.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02917_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Guadeloupe d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Baie-Mahault a rejeté sa « demande d’achat de terrain lotissement 49 d’adressage au 6 impasse Hubert Gravillon sur le terrain Césarin ex
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02394_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
est fondée à demander une substitution de motifs de la décision en litige valant o osition à déclaration en vue de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard à l’ex
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02478_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
notamment de mentionner la demande d'asile qu'elle a déposée en 2018, et d'autre part, qu'elle justifie ne pouvoir retourner au Bangladesh en raison des persécutions qu'elle risque de subir de la part de son ex-mari
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00714_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
La victime déclare avoir activé son téléphone grave danger non pas pour son ex-conjoint mais pour son nouveau compagnon.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01873_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
scolarisés depuis presque 5 ans et ont de bons résultats ; elle dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée ; elle s'occupe de son frère, handicapé suite aux violences que lui a fait subir son ex-mari
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03245_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hos italier de Givors, qui n’est as la artie erdante à l’instance, verse à Mme B... la somme que celle-ci demande au titre des frais ex
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00731_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
jours en présence d'un mineur, d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l'image et d'appels téléphoniques malveillants réitérés, sur la personne de son ex-concubine
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02618_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
la demande de la SCEA de l'Epine a été classée par l'administration au neuvième rang de priorité, alors que les demandes des sociétés et groupement concurrents l'ont été au huitième rang de priorité ex-aequo
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01528_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de résident désignés à cet effet ar le résident de la cour euvent en outre, ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03100_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En a lication du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les résidents des formations de jugement des cours « euvent, (…) ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex iration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03824_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Si elle fait également valoir que son ex-mari a été condamné à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis partiel de dix mois et mise à l’épreuve de deux ans, par un jugement du 29 novembre
Source officiellePage 10 sur 67