La SARL Sushi Express, qui exerçait une activité de restauration et de livraison de repas à domicile à Annecy (Haute-Savoie), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire

l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions () ".

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2012 à 2014 compris et, à l'issue d'une procédure de rectification contradictoire, le service a réintégré à ses

B une carte professionnelle l'autorisant à exercer les activités de sécurité privée.

La société Raxonati Solutions, qui exerce une activité de conseil aux entreprises et assistance à la gestion, a été constituée le 10 octobre 2013 par M.

de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; - une enquête administrative a été diligentée sur l'ensemble du service de restauration scolaire sur l'existence de faits de harcèlement moral et sur

La société Team Car Repairs SA relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas entièrement fait droit à sa demande.

témoin assisté ou fait l'objet d'une procédure de composition pénale ; / - de le protéger contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet

témoin assisté ou fait l'objet d'une procédure de composition pénale ; / - de le protéger contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet

témoin assisté ou fait l'objet d'une procédure de composition pénale ; / - de le protéger contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet

Il fait valoir que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation des faits de l'espèce en estimant que le licenciement était disproportionné au regard de la gravité de la faute commise ; - le

B, qui exerçait la profession d'avocat, a cédé, le 16 juin 2016, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet B Avocats, sa clientèle, pour un montant de 250 000 euros.

un recours juridictionnel effectif contre la mise en demeure qui lui a été adressée.

et qui se rattache à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement.

société au Portugal, avait permis d'établir le bénéfice taxable à l'impôt sur les sociétés à la somme de 316 488 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et à la somme de 731 228 euros au titre de l'exercice

personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ; - les faits de violence volontaire caractérisent une faute détachable de l'exercice de ses fonctions dès lors qu'ils révèlent un comportement

La décision attaquée rappelle les faits reprochés à M. D, leur matérialité et l'existence d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

clos le 31 décembre 2014 et non au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; - faute d'être propriétaire d'une quote-part du capital social de la SCI Clos du Palais au 31 décembre 2014, date de

clos le 31 décembre 2014 et non au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; - faute d'être propriétaire d'une quote-part du capital social de la SCI Clos du Palais au 31 décembre 2014, date de