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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02606_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
E... soutiennent être entrés en France respectivement en novembre 2012 et juillet 2014 et y résider depuis lors, leur présence habituelle sur le territoire n’est pas établie depuis ces dates.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02722_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Il soutient que : - il réside de manière habituelle et continue sur le territoire depuis plus de dix ans et il incombait à l'autorité administrative de solliciter l'avis de la commission du titre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03145_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02406_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis 2008, de son insertion professionnelle et de la présence de son épouse et de ses deux enfants, dont l'un est handicapé. Toutefois, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03695_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
titre de la période du 1er juillet au 31 août 2017 et des pénalités correspondantes, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A devait être regardé comme ayant procédé de manière habituelle à des opérations d'achat et de revente d'œuvres d'art. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04652_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation en rejetant la demande de titre de séjour de M. C 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
état d'une surface habitable de 94 m², avait permis de constater que les travaux en cause avaient conduit à un accroissement de la surface habitable de l'immeuble.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02572_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02132_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il soutient que : -le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour dès lors qu'il démontre sa résidence habituelle en France depuis le mois de janvier 2007 ; -pour les mêmes raisons,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03918_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
C soutient qu'il est entré en France en 2016 et qu'il y a conservé sa résidence habituelle depuis, il ne justifie cependant pas, par les documents qu'il produit, du caractère habituel de sa présence en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Van Thiel Gérance France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00016_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En soutenant qu'il réside habituellement en France depuis l'année 2011, qu'il justifie d'une insertion socio-professionnelle, qu'il entretient depuis de longues années une relation avec une ressortissante
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05064_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A soutient qu'à la date de la décision contestée, il résidait en France de façon habituelle depuis plus de dix ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02742_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Toutefois, les éléments qu'il produit au titre des années 2010 et 2011 sont insuffisants pour démontrer le caractère habituel de son séjour durant ces années, alors que l'avis d'imposition relatif aux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01096_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D ne justifie pas du caractère habituel de son séjour sur le territoire français depuis 2010.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00735_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les mandats sociaux tenus par Mme B, exercés en France, y impliquaient l'exercice d'une partie au moins de son activité, notamment du fait de la participation à des réunions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'établissement stable est défini au 1 de l'article 5 de la même convention comme " une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02696_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01041_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A aurait résidé de façon habituelle sur le territoire au cours de ces deux années.
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