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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26NC00678_20260414
14 avril 2026
La juge des référés, Signé : J.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
Le rapporteur, Signé : F. MalfoyLa présidente, Signé : N. Massias La greffière, Signé : C.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01913_20250716
16 juillet 2025
une durée de trois ans, d'autre part, d'enjoindre à ce préfet de procéder au réexamen de sa situation, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de mettre fin à son signalement
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01655_20230711
11 juillet 2023
La rapporteure, Signé : S. StefanczykLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S.
ORCA_24LY02549_20250723
23 juillet 2025
. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00104_20231025
25 octobre 2023
. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur () matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01208_20230817
17 août 2023
ORCA_23LY01800_20230817
ORCA_21LY00044_20240320
20 mars 2024
. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02273_20221201
1 décembre 2022
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 13.
ORCA_25NC00803_20250502
2 mai 2025
La magistrate désignée, Signé : J.
ORCA_24VE02676_20250417
17 avril 2025
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 20.
1ère Chambre
DCA_22NT01171_20221125
25 novembre 2022
C sur le territoire français pour une durée de trente-six mois, et enjoint au préfet de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03117_20230601
1 juin 2023
Il ressort d'ailleurs du compte-rendu de cet entretien, que le requérant a signé, que celui-ci " déclare avoir compris la procédure engagée à son encontre ". M.
6ème chambre
DCA_24VE01012_20240711
11 juillet 2024
Sur la légalité du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 25. M.
3ème Chambre
DCA_22VE01616_20240606
6 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20230713
13 juillet 2023
Des sanctions pécuniaires ont été infligées aux sociétés Signaux Girod, Lacroix Signalisation, Franche-Comté Signaux, Signature et Nadia Signalisation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00600_20240620
20 juin 2024
La présidente-rapporteure, Signé : A. Samson-DyeL'assesseur le plus ancien, Signé : E. Meisse La greffière, Signé : S.
DCA_23VE02487_20240716
16 juillet 2024
En ce qui concerne le signalement au système d'information Schengen : 19.
ORCA_24PA01357_20240827
27 août 2024
Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 5.
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