CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R*141-14 du code de la voirie routière : " Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection
4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
la date de réception de la facture n'est pas certaine, à compter de la date de réception des marchandises ou de prestation des services.
5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
Par suite, cette fin de non-recevoir doit être rejetée. 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03248_20220624
24 juin 2022
délai de recours a été couru alors qu'il était privé de liberté au sein d'un local de rétention administrative, entraînant ainsi la méconnaissance des exigences du droit au recours effectif protégé par
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01181_20231103
3 novembre 2023
Au constat de malfaçons, et après réception d'une première facture datée du 12 décembre 2022, le maire de la commune, par un courrier du 4 janvier 2023, a fait part de ses réserves à la société 2MTP.
8ème chambre
DCA_22PA02787_20230320
20 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Fayolle et fils et de la société A de travaux Fayolle et fils est rejetée.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01020_20240402
2 avril 2024
B a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Somme du 14 février 2023 ordonnant son placement en rétention au centre de rétention administrative de Coquelles, dans le département du Pas-de-Calais.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03120_20230103
3 janvier 2023
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de déterminer les préjudices résultant du défaut de prise en charge médicale d’une blessure à la
4ème chambre
DCA_24NT01163_20260123
23 janvier 2026
Les alvéoles A5 et A6 ont été réceptionnées sans réserve, respectivement, les 8 octobre 2010 et 5 novembre 2011.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02148_20230327
27 mars 2023
D B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet de l'Isère du 22 avril 2022, décidant de son maintien en rétention administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.
Juge des référés
ORCA_24LY01011_20250217
17 février 2025
Il soutient que la demande d'asile qu'il a présentée lorsqu'il était en rétention ne présente pas un caractère dilatoire. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00898_20221117
17 novembre 2022
reconduite en Serbie était légalement possible ; - en tant que de besoin, elle entend former auprès de la cour une demande de substitution de motifs ; - la démarche entreprise par le service aux fins
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00393_20251002
2 octobre 2025
L’ouvrage a été réceptionné le 10 novembre 2011, avec effet au 27 juillet 2010, et ouvert au public à la fin de l’été 2010.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01179_20230720
20 juillet 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son maintien en rétention administrative
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01226_20220824
24 août 2022
insuffisamment circonstancié, notamment sur les conditions de sortie du lieu de rétention, et non documenté. 11.
ORCA_24PA04697_20241226
26 décembre 2024
d'annulation d'un " refus de renouvellement de titre de séjour " et à fin d'injonction.
DCA_25NT02771_20260430
30 avril 2026
En troisième lieu, la décision de rétention du passeport de M.
2ème Chambre
DCA_23NT02319_20250214
14 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'accusé de réception du recours formé par M.
Page 10 sur 615