versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Par un jugement n° 2311299 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français, délai de départ volontaire de trente jours et fixation

stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant fixation

janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé les arrêtés en litige en tant qu’ils portent obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

SCP Caron-Daquo-Amouel-Pereira d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

administratif de Lyon, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 31 mai 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 24 janvier 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 août 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 25 janvier 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du préfet de l'Aisne des 25 et 28 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

un jugement n°2301026 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions contestées portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3,1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la fixation