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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00840_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
ans et à ce qu'il soit dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire ne peuvent être regardées comme satisfaites.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03045_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03274_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de dix-huit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02911_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
avec ITT n’excédant pas huit jours par conjoint, de violence par conjoint et menace de crime ou de délit envers personnes dépositaires de l’autorité publique, de violence suivie d’ITT n’excédant pas huit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02430_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Un mémoire, enregistré le 9 décembre 2020, a été présenté pour la société Ferme éolienne huit jours et n'a pas été communiqué.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00391_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En fixant à quarante-huit heures le délai dans lequel un recours peut être introduit, le législateur a entendu que ce délai soit décompté d'heure à heure et ne puisse être prorogé.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02390_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00741_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En vertu de l'article R. 776-5 du même code, le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03156_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03606_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B, alors âgé de cinquante-huit ans et souffrant d'un syndrome dépressif et d'un alcoolisme chronique, a été admis au centre hospitalier de Fontainebleau à la suite d'une chute dans un contexte d'alcoolisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02453_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - le retard de huit semaines de la société Belliard, dans la réalisation des travaux qui lui incombaient conformément aux stipulations du contrat qu'elle avait conclu avec le maître
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02127_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement sur le territoire français en 2017, alors qu'il était âgé de trente-huit ans et avait auparavant toujours vécu dans son pays d'origine, le Sierra-Leone
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02157_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient que : - la présence de l'intéressé en France constitue une menace à l'ordre public justifiée par une condamnation le 11 juin 2020 à huit mois d'emprisonnement avec sursis, donc non ancienne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00671_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
deux ans pour usage illicite de stupéfiants, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02734_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01049_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de quarante-huit heures qui lui était applicable. 4. En appel, en premier lieu, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01485_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01889_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00447_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00713_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
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