CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00874_20220405
5 avril 2022
et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_23NT01055_20241001
1 octobre 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'identité et au lien de filiation de l'enfant pour lequel le visa est demandé ; - elle méconnaît l'article
DCA_22NT03519_20240409
9 avril 2024
rejeté leur recours formé contre les décisions du 13 septembre 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme A C et à l'enfant D B des visas de long séjour en qualité
Juge des référés
ORCA_24NT00373_20250212
12 février 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
2ème Chambre
DCA_23NT01577_20250214
14 février 2025
9ème Chambre
DCA_22PA04436_20240405
5 avril 2024
Les dispositions visées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.
DCA_22PA05423_20240227
27 février 2024
L'examen des relevés bancaires a permis au service de retracer l'identité du bénéficiaire de ces retraits grâce aux quatre derniers chiffres du numéro de la carte utilisée figurant en libellé de l'opération
6ème chambre
DCA_24NT02229_20250715
15 juillet 2025
Mme C D agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de I A E, a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cette décision.
5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
DCA_21NT00623_20220510
10 mai 2022
DCA_22NT01810_20231114
14 novembre 2023
Les demandes de visas déposées pour les intéressées en qualité de bénéficiaires de la procédure de regroupement familial ont toutefois été rejetées par une décision de l'autorité consulaire française en
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01149_20231110
10 novembre 2023
DCA_24NT02749_20260417
17 avril 2026
ORCA_23NT02314_20240222
22 février 2024
DCA_21NT01914_20220719
19 juillet 2022
d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer aux enfants C D, B D et E D des visas de long séjour en qualité
DCA_22NT02467_20240116
16 janvier 2024
D des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
DCA_22NT01620_20240115
15 janvier 2024
D G des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
ORCA_25NT00624_20251229
29 décembre 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’éligibilité de Mme B... au bénéfice de la réunification familiale ; - ils ont
DCA_21NT02601_20230131
31 janvier 2023
DCA_22NT02831_20240618
18 juin 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Page 10 sur 112
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.