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2 225 résultats pour « identité et qualité des bénéficiaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00874_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01055_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'identité et au lien de filiation de l'enfant pour lequel le visa est demandé ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03519_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

rejeté leur recours formé contre les décisions du 13 septembre 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme A C et à l'enfant D B des visas de long séjour en qualité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00373_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01577_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04436_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Les dispositions visées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05423_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

L'examen des relevés bancaires a permis au service de retracer l'identité du bénéficiaire de ces retraits grâce aux quatre derniers chiffres du numéro de la carte utilisée figurant en libellé de l'opération

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02229_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Mme C D agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de I A E, a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00185_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Les dispositions visées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00623_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01810_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Les demandes de visas déposées pour les intéressées en qualité de bénéficiaires de la procédure de regroupement familial ont toutefois été rejetées par une décision de l'autorité consulaire française en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01149_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02749_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02314_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01914_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer aux enfants C D, B D et E D des visas de long séjour en qualité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02467_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01620_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D G des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00624_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’éligibilité de Mme B... au bénéfice de la réunification familiale ; - ils ont

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02601_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02831_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle

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