/Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ». 4.

Il est constant, par ailleurs, que c'est à la date de la notification du licenciement des salariés que nait leur droit à l'indemnité de licenciement et aux différentes indemnités de rupture qui leur seraient

demande et celle du jugement à intervenir, ainsi que la somme correspondant à la liquidation de son compte épargne temps, au paiement de ses heures supplémentaires et de ses congés payés non pris et la

Mme C..., qui avait la qualité de fonctionnaire titulaire, ne peut utilement demander le versement d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité pour licenciement

Elle fait valoir que : - aucune indemnisation n'est due à Mme E et à sa caisse en l'absence de lien établi entre le dommage et l'ouvrage public, - à supposer même un tel lien, la négligence dont a

Elle soutient qu'elle peut prétendre, à ce titre, au versement d'une indemnité de licenciement évaluée à 2 100 euros.

payés, soit 15,40 euros.

A à son égard est une cause objective de licenciement pour faute grave, de sorte que l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis n'avaient pas à lui être versées et " qu'elle a

B à la suite de son licenciement présente un lien direct de causalité avec la décision de refus d'accès, ouvrant ainsi droit à la réparation du préjudice subi. 11.

J... suite, c’est à bon droit que les premiers juges, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus J... l’article L. 3133-1 du code du travail, ont retenu pour l’indemnisation de ce

prévues à l'article 38 ci-après ;b) Le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence s'il y a lieu ;c) Les autres avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement

B s'est vu accorder, par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en date du 16 décembre 2019, une provision de 7 500 euros ; le montant de l'indemnité de licenciement versée

Par un jugement n° 1900176 du 1er avril 2021, le tribunal a condamné le département de la Haute-Vienne à verser une indemnité de 1 500 euros à Mme C et a rejeté le surplus de la demande.

Selon les termes de l'article 6 de ce même règlement : " Licence de pêche / 1.

par les premiers juges ; le préjudice d’agrément et les troubles dans les conditions d’existence ne sauraient en revanche faire l’objet d’une indemnisation, dès lors que la pratique régulière alléguée

C suite, l'impossibilité pour l'intéressé d'accéder à ces avis médicaux et de présenter ses observations présente un lien direct avec le préjudice né de la décision de licenciement illégale. 8.

Dans ces conditions, Mme C, qui a bénéficié, conformément à la décision prise en réunion de questure le 14 mai 2002, d'une indemnité de fin de contrat, de la rémunération de deux mois de préavis et d'une

payés, de 2 823,60 euros au titre de la prime de fin de contrat, de 15 780 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi et de 7 890 euros en indemnisation

ce type de congés à un an.

de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur