Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable

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des procédures fiscales ; – elle est irrégulière en l’absence de communication de l’ensemble des documents par l’administration ; – l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, qui impose d’informer

des procédures fiscales ; – elle est irrégulière en l’absence de communication de l’ensemble des documents par l’administration ; – l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, qui impose d’informer

sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) d’enjoindre à la préfète de l’Allier de faire procéder sans délai à l’effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information

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La société EGH a seulement informé le tribunal qu’elle entendait maintenir ses conclusions, par un mémoire en réplique daté du 14 novembre 2024, déposé le vendredi 15 novembre 2024, soit postérieurement