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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04388_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B soutient avoir demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation du titre exécutoire du 9 janvier 2018, il ressort des pièces du dossier qu'une telle demande a été formée dans une instance distincte
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s’il ne soumet pas au juge d’appel un litige distinct de celui qui a été soulevé par l’appel principal. 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle a également conclu que la société SSF avait facturé à la société appelante des prestations sans que soit démontré leur caractère distinct de celles effectuées par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Un mémoire distinct, portant question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour M. C par Me Planchat, a été enregistré le 12 avril 2024. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02347_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La banque coopérative Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon a demandé, par quatre instances distinctes, au tribunal administratif de Montreuil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00685_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a, jusqu'au mois de juin 2009, irrégulièrement établi des tableaux d'avancement distincts pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04587_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Par mémoire distinct, enregistré au greffe le 15 juillet 2022 à 11h41, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03145_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours ». 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
- s'agissant des prestations réalisées par la société Brake, le contrat de référencement et de services distincts " sous-gamme frais " pour l'année 2009 ainsi que le contrat de services distincts du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01059_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Toutefois, ces conclusions, qui contestent la deuxième partie de l'article 1er de l'arrêté litigieux, constituent un litige distinct de celui faisant l'objet de l'appel principal, et ne sont, par suite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02336_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En ce qui concerne autres les moyens soulevés en première instance par M. A : - ils doivent être écartés comme infondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04945_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif aux points 5 et 6 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : () / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / () / 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06570_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 5 mars 2019, fondé sur une cause juridique distincte de celle soulevée en première instance, est nouveau en appel et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02129_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B..., le tribunal administratif a bien visé et examiné les pièces versées dans les mémoires complémentaires produits en première instance les 22 mars 2024 et 25 avril 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00193_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, le département demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02999_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme C épouse B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01141_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
au point 8 de son jugement, dès lors, en particulier, que le requérant ne fait état devant la Cour d’aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui avaient été précédemment
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02392_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur la régularité du jugement : Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une
Source officiellePage 10 sur 500