C à ester devant la justice administrative, y compris en appel. Il en résulte que M. D n'est pas fondé à soutenir que M.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 3.

Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen ainsi soulevé. 7.

A B, représenté par Me Andreini, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. et Mme D et leur fils A D, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'admettre

Il fait valoir que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré la juridiction administrative incompétente pour connaitre des demandes de M.

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 4

de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des

, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une

Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier. Vu : - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la cour a désigné M.

Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

Elle soutient que : - l'ordonnance du juge des référés n'est pas signée ; - la requêtes au fond est irrecevable du fait de la tardiveté du recours gracieux du préfet ; - le manège projeté est nécessaire

Par un jugement du 29 septembre 2023, dont il est demandé la suspension de l'exécution, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 18 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de

Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où, en raison du décès du contrevenant, l'action publique était prescrite et il n'y avait plus lieu de statuer sur

Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a écarté la fin de non-recevoir opposée en première instance, tirée de l'irrecevabilité du déféré du préfet

() peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées