A a engagé une procédure devant le juge aux affaires familiales pour " restaurer le lien avec son enfant " selon les termes de ce jugement, dans lequel elle exposait qu'elle avait été contrainte de laisser

pouvait se fonder sur les dispositions de l'orientation d'aménagement et de programmation dès lors que : . il se borne à faire état d'une non-conformité du projet sans aucune justification ; . ladite

Par deux jugements n° 1709497 et n° 1802594 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé ladite délibération.

rédaction ni même la teneur des " notes techniques de liquidation " invoquées dans la décision du 5 décembre 2018, n'y sont précisément énoncés, non plus que dans le courrier du 19 juin 2018 mentionné dans ladite

B, - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique, - et les observations de Me Laffite substituant Me Lherminier, représentant l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir

Si Mme B fait valoir qu'elle souffre de problèmes de santé, à savoir de diabète, de bêta-thalassémie et d'une hépatite C, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle se trouverait, pour l'application

modifiée et codifiée sous les dispositions précitées de l'article D. 141 du code de l'aménagement de la Polynésie française, si bien que cette compétence appartient désormais au maire de la commune si ladite

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 4.

Diémert, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - les observations de Mmes A et Nafteux pour le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Considérant ce qui suit : 1.

occupation du domaine public conclue le 11 janvier 2019, qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2019 ; elle est redevable à ce titre et sur le fondement de la clause pénale prévue à l’article 13 de ladite

Puis, du 5 au 15 janvier 2015, il a été alimenté avec du lait frais, donc non stérile, via une sonde duodénale, alors que seul un lait stérile doit être administré en cas de nutrition duodénale.

Stéphane Diémert, - les conclusions de M.

consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite

Dans les circonstances de l’es èce, il y a lieu de laisser chacune des arties su orter ses ro res frais et de rejeter leurs conclusions res ectives fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice

Sur les frais du litige : Dans les circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais liés à l’instance.

C... fait valoir qu’il souffre de cardiopathie ischémique chronique, d’hypertension artérielle et d’un diabète de type 2, d’une part, et d’un état de stress post-traumatique, d’autre part.

La requérante conteste le sens de cet avis, et soutient que les soins nécessaires pour le traitement de ses pathologies, en l’espèce une leucopathie chronique, des hépatites B et C et un diabète, associées

B... et de tout autre occupant de son chef, de l’autoriser à évacuer et mettre au rebut l’ensemble des matériels, objets et détritus laissés à l’abandon par M.

à la libération du domaine public et à l’expulsion des consorts C... et de tout autre occupant de leur chef, de l’autoriser à évacuer et mettre au rebut l’ensemble des matériels, objets et détritus laissés

Elle soutient que : - en vertu du d) du 1er paragraphe de l'article 132 de la directive 2006/112/CE dite " TVA " précisé par la décision du 5 octobre 2016 de la Cour de Justice de l'Union Européenne