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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
Selon l'article L. 2421-3 de ce code : " () / La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
Juge des référés
ORCA_26LY00038_20260129
29 janvier 2026
B... par lettre recommandée avec avis de réception distribuée à l'intéressé le 21 novembre 2025, cette lettre mentionnant les voies et délai d’appel.
4ème Chambre
DCA_21VE00944_20230516
16 mai 2023
Ainsi, ces témoignages ne sont pas de nature à contredire ceux venant au soutien des faits relatés par la salariée victime de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22152_20230116
16 janvier 2023
A lui a été notifié avec les mentions requises à l'adresse indiquée par le requérant par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 septembre 2022, laquelle a été retournée au tribunal avec la mention
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00305_20250124
24 janvier 2025
décrit comme victime ; ceux-ci ont été recueillis auprès de salariés hostiles à son égard, ayant signé la pétition ; la société a refusé d'auditionner les salariés qui souhaitaient témoigner en sa faveur
3ème chambre
DCA_23PA04945_20240703
3 juillet 2024
A, représenté par Me Saada, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre
8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
Par une lettre du 11 mars 2016, la société Peinture 2000 a présenté ses observations.
DCA_25MA01727_20251222
22 décembre 2025
Il en résulte également qu’elle a, par une lettre du 15 avril 2022, adressé des observations en réponse à ce courrier et fait état, d’une part, des conventions internationales précitées et de leur interprétation
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02447_20220621
21 juin 2022
Elle a sollicité, le 9 décembre 2019, le changement de son statut de " conjointe de français " en celui de " salariée ".
DCA_23PA02562_20240522
22 mai 2024
le tribunal auraient dû tenir compte de ses difficultés financières liées à la crise du Covid, ainsi que du fait, s'agissant de la contribution forfaitaire aux frais de réacheminement, que les deux salariés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03389_20230829
29 août 2023
Au vu de cette lettre dont la date de réception n'est pas contestée par le requérant, et alors même qu'elle n'a pas été envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, le président de la 11ème
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
Par un nouveau courriel du 21 mars 2020, adressé à tous les salariés au moyen de sa messagerie personnelle, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03770_20240426
26 avril 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03084_20230309
9 mars 2023
Lorsque le salarié occupe le même emploi que celui qui a justifié la délivrance de sa précédente autorisation de travail : a) L'autorisation de travail délivrée pour le poste occupé ; b) L'attestation
ORCA_24LY00700_20250715
15 juillet 2025
Le pli contenant l'arrêté préfectoral lui a été expédié avec comme mention d'adresse : " M.
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2421-1 du code du travail : « La demande d’autorisation de licenciement d’un délégué syndical (…) ou d’un conseiller du salarié est adressée à l’ins ecteur du travail dont dé
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02737_20230228
28 février 2023
, il doit informer les salariés par affichage des heures auxquelles commence et finit chaque période de travail et adresser, avant son application, le double de cet horaire collectif à l'inspection du
3ème Chambre
DCA_20VE02342_20221108
8 novembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 28 juillet 2017 adressée personnellement à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
L'administration a fait connaître à la SNC Tank Solutions Normandie sa position sur ce point par une lettre d'information qu'elle lui a adressée le 30 septembre 2016.
6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un () salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié () est adressée
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