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1 651 résultats pour « lettre adressée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00430_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Selon l'article L. 2421-3 de ce code : " () / La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00038_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... par lettre recommandée avec avis de réception distribuée à l'intéressé le 21 novembre 2025, cette lettre mentionnant les voies et délai d’appel.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00944_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Ainsi, ces témoignages ne sont pas de nature à contredire ceux venant au soutien des faits relatés par la salariée victime de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22152_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

A lui a été notifié avec les mentions requises à l'adresse indiquée par le requérant par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 septembre 2022, laquelle a été retournée au tribunal avec la mention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00305_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

décrit comme victime ; ceux-ci ont été recueillis auprès de salariés hostiles à son égard, ayant signé la pétition ; la société a refusé d'auditionner les salariés qui souhaitaient témoigner en sa faveur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04945_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A, représenté par Me Saada, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04165_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par une lettre du 11 mars 2016, la société Peinture 2000 a présenté ses observations.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01727_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il en résulte également qu’elle a, par une lettre du 15 avril 2022, adressé des observations en réponse à ce courrier et fait état, d’une part, des conventions internationales précitées et de leur interprétation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02447_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Elle a sollicité, le 9 décembre 2019, le changement de son statut de " conjointe de français " en celui de " salariée ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02562_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

le tribunal auraient dû tenir compte de ses difficultés financières liées à la crise du Covid, ainsi que du fait, s'agissant de la contribution forfaitaire aux frais de réacheminement, que les deux salariés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03389_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Au vu de cette lettre dont la date de réception n'est pas contestée par le requérant, et alors même qu'elle n'a pas été envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, le président de la 11ème

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00789_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par un nouveau courriel du 21 mars 2020, adressé à tous les salariés au moyen de sa messagerie personnelle, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03770_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03084_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Lorsque le salarié occupe le même emploi que celui qui a justifié la délivrance de sa précédente autorisation de travail : a) L'autorisation de travail délivrée pour le poste occupé ; b) L'attestation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00700_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le pli contenant l'arrêté préfectoral lui a été expédié avec comme mention d'adresse : " M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02251_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 2421-1 du code du travail : « La demande d’autorisation de licenciement d’un délégué syndical (…) ou d’un conseiller du salarié est adressée à l’ins ecteur du travail dont dé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02737_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

, il doit informer les salariés par affichage des heures auxquelles commence et finit chaque période de travail et adresser, avant son application, le double de cet horaire collectif à l'inspection du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02342_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 28 juillet 2017 adressée personnellement à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00094_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'administration a fait connaître à la SNC Tank Solutions Normandie sa position sur ce point par une lettre d'information qu'elle lui a adressée le 30 septembre 2016.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00518_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un () salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié () est adressée

Source officielle

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