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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02401_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de la décision à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00603_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
I... était représentant unique des requérants de première instance au regard des dispositions de l’article R. 411-5 du code de justice administrative dès lors que lesdits requérants étaient représentés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01438_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par une décision du 26 octobre 2023, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que la SARL Bleu citron immobilier ne pouvait appliquer, lors de la cession d'un terrain à bâtir situé à Saint-Egrève acquis comme terrain bâti, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03457_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ainsi les impositions litigieuses sont justifiées au regard de la loi fiscale. A la supposer établie, la circonstance que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il soutient que : - l’Etat a commis une faute en accordant à l’EARL de la Maironnière le bénéfice de droits à paiement de base sur le fondement d’un bail présumé nul dès lors que le bail a été signé uniquement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un arrêté du 2 avril 2021, le maire de Divonne-les-Bains a délivré à la société Bouygues-Immobilier Urbanera un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de vingt lots et de différents
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23869_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" dans le présent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00372_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de 10 840 euros en réparation de la perte de droits à paiement unique pour la période allant de 2012 à 2020
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
responsable du contrôle de l’exécution des ouvrages et qui est l’unique interlocuteur des entrepreneurs.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 442-1-2 de ce code : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02062_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par arrêté en date du 13 décembre 2017, le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer cette autorisation unique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02541_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le cadre juridique : En ce qui concerne l'application de la loi dans le temps : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02365_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, portant loi de finances pour 2017, dans sa rédaction applicable au présent litige : " A. - Les contribuables bénéficient, à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B, et n'a pas acté de droit à la revalorisation des droits à paiement unique de l'intéressé.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
la loi ne saurait restreindre une liberté publique ni être regardée comme une mesure de police ou une mesure imposant des sujétions.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03551_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle soutient que : - elle ne peut être assimilée à une agence de voyages dès lors que son activité principale est l'organisation d'événements d'entreprises et qu'elle agit exclusivement, pour la fourniture
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dès lors, compte tenu de son objet et de son champ d'intervention, l'association Mauprévoir Environnement justifie d'un intérêt à agir contre l'arrêté du 7 octobre 2019. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04904_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En unique lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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