CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00147_20220422
22 avril 2022
et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01820_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que la nationalité française est sa nationalité " d'enfance et de culture ". Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_23VE00889_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : " Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation.
4ème chambre
DCA_20PA00126_20231013
13 octobre 2023
La maîtrise d'ouvrage a été déléguée à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03452_20250403
3 avril 2025
décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et est entachée d'erreur manifeste
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02972_20231208
8 décembre 2023
Maissa au profit du compte des œuvres sociales et culturelles du comité pour " rembourser " les retraits d'espèces faits par la secrétaire du comité d'entreprise.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02148_20250618
18 juin 2025
d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations des articles 6 et 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - l'obligation de quitter le territoire français
4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
, celles-ci ne peuvent être accordées à une association, qui sans constituer une association cultuelle au sens du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, a des activités cultuelles, qu'en vue de la réalisation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03084_20220607
7 juin 2022
, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ; () ".
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
Leclerc " d'une surface de plancher de 2 585 m2, l'implantation d'un espace culturel et technique ainsi que d'un espace de vente de produits d'occasion, sur un terrain situé zone commerciale des Martines
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01767_20221206
6 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DCA_22NT02568_20240503
3 mai 2024
A à l'égard de la France n'était pas garanti, il n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation ; - sa décision est suffisamment motivée ; - il a procédé
DCA_21PA00307_20220930
30 septembre 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être
DCA_21PA00315_20220930
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
- le contrat a été illégalement attribué par la CCBR, qui aurait dû s'assurer que l'attributaire n'entendait pas faire application de la convention collective espaces de loisirs, d'attractions et culturels
5ème chambre
DCA_23NT01431_20250114
14 janvier 2025
La SCI Lovima 3 soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste dans la délimitation de l'espace remarquable ;
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03792_20221220
20 décembre 2022
n° 2 justifié par la volonté de créer un lieu de rencontre dans le quartier qui attirera potentiellement les habitants de l'ensemble de la commune, est contraire à la vocation historique ou socio-culturelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
responsabilité de l'Union européenne ; elle remplit les conditions pour bénéficier des aides au titre de la politique agricole commune ; - le refus d'instruire sa demande est entaché d'une erreur manifeste
6ème Chambre
DCA_24PA04441_20260417
17 avril 2026
jugement qui a joint les deux demandes de première instance ; c’est à tort que le tribunal a considéré que les refus d’autorisation d’instruction dans la famille attaqués étaient entachés d’une erreur manifeste
Juge des référés
ORCA_24TL02422_20260513
13 mai 2026
Les conclusions de la ministre de la culture sont ainsi entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance et ne peuvent qu’être rejetées en application du 4°
Page 10 sur 120