Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet du Nord ne sont pas fondés.

A n'a soulevé qu'un moyen de légalité interne à l'appui de ses conclusions de première instance.

Sur le moyen retenu par le tribunal pour annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 : 2.

est entachée d'erreur de fait et de droit au motif que le juge des référés n'aurait pas fait une bonne application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de tels moyens

Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

A reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa demande.

Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur la décision portant assignation à résidence : 6.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 4.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 9.

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2024.

Il s'ensuit que doit être accueilli le moyen tiré par le requérant de ce que le préfet a méconnu les dispositions précitées du 2. de l'article 3 du règlement n° 604/2013 en retenant qu'il n'y avait pas

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023.

Mme B, au soutien de ce moyen, se prévaut d'une situation de vulnérabilité qui serait caractérisée par son parcours et en particulier les circonstances et les raisons de son départ de Tunisie.

Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances

l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que le requérant s'est borné à reproduire la demande qu'il avait introduite en première instance ; - à titre subsidiaire, les moyens présentés