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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01423_20250327
27 mars 2025
Il fait valoir que les moyens de la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_24PA04896_20251009
9 octobre 2025
2023 ; - les moyens de la requête sont, au demeurant, infondés.
DCA_19PA02134_20220707
7 juillet 2022
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
9ème Chambre
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA05392_20240329
4ème chambre
DCA_25PA02710_20260327
27 mars 2026
Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique est inopérant ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
DCA_22PA05394_20240329
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02446_20241015
15 octobre 2024
Il en résulte que le moyen tiré de la composition irrégulière du dossier de cette déclaration préalable, moyen qui ne procède pas d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient les
1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_21PA04730_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DCA_21PA04781_20230406
2ème Chambre
DCA_23NT03724_20251003
3 octobre 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les dispositifs litigieux étaient soumis à déclaration préalable et ont été installés sans déclaration ; - ils ont été installés en
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
Il soutient que la demande est tardive ; au fond, qu’aucun des moyens soulevés par la société appelante n’est fondé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23NC02960_20251113
13 novembre 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués par la SAS GBI Conseils ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00538_20220505
5 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la présence en grande quantité de gravillons excédait les risques auxquels un usager même averti peut
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré du caractère radicalement vicié de la méthode de reconstitution du bénéfice employée par l'administration doit être écarté. 12.
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Juge des référés
ORCA_23VE01038_20250515
15 mai 2025
d'une part, elle n'a jamais, pendant plus de six ans, bénéficié de l'aménagement de poste préconisé par les médecins ; d'autre part, elle a fait l'objet de reproches, de pressions et d'obligations excédant
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