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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00896_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans son mémoire en défense, l'université de Montpellier a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions du requérant en faisant valoir que
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00897_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans son mémoire en défense, l'université de Montpellier a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions du requérant en faisant valoir que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03049_20240206
6 février 2024
6 février 2024
souveraineté industrielle et numérique informe la cour qu'il décide de faire droit à la décharge sollicitée, verse au dossier le certificat de dégrèvement total et conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02699_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par un jugement n° 1800338 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande à hauteur du dégrèvement de 36 974 euros, accordé par l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00032_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
le dégrèvement demandé par la SCI Saraga 1 portant sur la taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2019, pour un montant de 2 321 euros en droits et pénalités et conclut au non-lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01756_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01926_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01944_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par conséquent, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier au motif qu'un non-lieu à statuer ne pouvait pas être prononcé doit être écarté. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01225_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant transfert contesté et d'injonction. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02023_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B, en faisant valoir que, par décision du 14 décembre 2022, il
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00826_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A a informé la cour du décès du requérant, survenu le 2 avril 2024, et demande à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer. Par une décision du 10 mai 2023, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02571_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Joliff, conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil et à
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01725_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2022 et 4 novembre 2022, la commune de Voglans, représentée par Me Rabbé, conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande de Mme B présentée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un jugement n° 2208089 du 7 août 2025, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de ces décisions (article 1er) et a rejeté le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03006_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2503122 du 4 septembre 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03070_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un jugement n° 2218007 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04890_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22457_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué doit être annulé en ce qu'il a écarté l'exception de non-lieu à statuer tenant à la naissance d'un permis de construire tacite le 23 novembre 2021 ; le non-lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01328_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer de l’intimée : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01578_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par un jugement n° 2202861 du 6 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions
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