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pour des faits de transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisé de stupéfiants en récidive, rébellion, altération de document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04162_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

incompétence de son signataire ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 eu égard à son état de santé qui fait obstacle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02921_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Les dispositions qui instituent l'allocation temporaire d'invalidité ne font pas obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02396_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

" A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03581_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la double circonstance que ce chemin est situé en dehors de l'agglomération et que l'arrêté vise des articles du code général des collectivités territoriales

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04356_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que les lais et relais de la mer font partie du domaine public maritime naturel de l'Etat et ne peuvent faire l'objet d'une propriété privée, sans que puisse y faire obstacle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01010_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

A, célibataire et sans charge de famille en France, ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01230_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les premiers juges ont considéré que rien ne faisait obstacle à ce qu'il regagne l'Italie

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01045_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

A n'établit, ni n'allègue sérieusement aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00373_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. D, elle est suffisamment motivée. 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03047_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

être représenté sauf à ce que le juge judiciaire exige sa présence personnelle, auquel cas la mesure administrative d'éloignement ne saurait y faire obstacle.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01899_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Il soutient que : - les obstacles mis par la société Samsic Sécurité à l'exercice de son mandat ont conduit à une dégradation de son état de santé, caractérisant ainsi l'existence d'un lien direct entre

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03523_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

de dommages-intérêts ; - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que la situation de cet agent, qui n'a exercé aucune mission correspondant à son grade depuis plusieurs années faisait obstacle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01098_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

risque de dispersion de trajectoire ; - le refus du préfet est entaché de discrimination à l'égard de l'éolien dès lors qu'un tel niveau de précaution n'est pas appliqué s'agissant d'autres types d'obstacles

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02313_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

Il résulte de ce qui a été dit au point 11 que ces dispositions de l'article 2 A n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à la création de nouvelles exploitations agricoles sur le territoire

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00396_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que le préfet décide l'éloignement d'un étranger qui se trouve dans le cas mentionné au 4° de l'article L. 611-1 du code de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02958_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

immobilière Par, acquéreur évincé, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à la quelles l’exercice du droit de préemption a fait obstacle

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01888_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02290_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

afin de permettre la fusion-absorption projetée avec la pharmacie B, qui a mis fin à la pharmacie Bartasssot, dont la fermeture était déjà planifiée à sa reprise en 2015 ; cette circonstance fait obstacle

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00337_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

En deuxième lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative oblige à quitter le territoire français un étranger qui se trouve dans le cas

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