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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02917_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Lors d’une visite effectuée le 1er septembre 2014, l’inspection des installations classées a constaté que cette société exploitait une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01056_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le 20 décembre 2021, trois titres de perception ont été émis, qu'il a contestés par un courrier dont il a été accusé réception le 17 janvier 2022.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler le titre de perception émis à son encontre, le 13 juin 2019, en vue du recouvrement de la somme de 8 448,72 euros correspondant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en vertu d'une autorisation du 7 mai 1981 puis du 3 novembre 1993.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00378_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Les premiers juges ont, d'autre part, annulé le titre de perception émis le 12 novembre 2019 en tant qu'il excède la somme de 4 796 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01352_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chifcasi a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 17 avril 2019 par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03240_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La requête a été communiquée au rectorat de l'académie de Strasbourg qui n'a pas produit de mémoire dans la présente instance. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01316_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Dans l'instance enregistrée sous le n° 25MA00112, elle relève appel du jugement n° 2202423 du 5 décembre 2024, rendu par le même tribunal, rejetant sa demande tendant à l'annulation du titre de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A la suite de ce jugement, un nouveau titre de perception a été émis le 11 décembre 2018 pour un montant de 15 725 euros. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 4 décembre 2018 et correspondant, d'une part, pour un montant de 2 776 euros à la deuxième échéance
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00360_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laval Mayenne Aménagement a demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part, d'annuler le titre de perception émis le
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02776_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
illégal ; - sa demande d’annulation du titre de perception en litige et des actes subséquents est fondée.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00205_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler le titre de perception émis le 17 février 2021 afin de recouvrer un indu de rémunération de 26 863,07 euros, les décisions du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00578_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Article 2 : Le titre de perception du 29 novembre 2018 est annulé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01889_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
détenteur émises à son encontre le 31 juillet 2018 en vue du recouvrement auprès de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur des sommes de 76 780 euros et 10 160 euros mises à sa charge par les titres de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02597_20260224
24 février 2026
24 février 2026
pas été communiqué, la commune de Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, représentée par Me Cozon, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement des sommes de 2 618,08 euros, au titre de la première instance
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01711_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Deux titres de perception ont été émis le 20 avril 2017, à l'encontre desquels la société a formé une opposition à exécution par un courrier du 11 juin 2018, implicitement rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01637_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
euros, de trente-deux titres de perception pour un montant total de 741,05 euros et enfin de deux titres de perception pour un montant de 219,01 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur en première instance aux conclusions dirigées contre le titre de perception : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00308_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ».
Source officiellePage 10 sur 110