Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI La Rivière de Saint-André et à la commune de Maisse. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable de travaux modificative présentée par M.

de la République.

L'administration a été informée de l'existence d'une enquête préliminaire dans laquelle la société AGCC apparaissait et a exercé le 5 avril 2018 son droit de communication auprès du procureur de la République

A..., qu’ils n’ont pas pu être assistés par un avocat et qu’il n’est pas démontré que le procureur de la République aurait autorisé les « fadettes » sont sans incidence sur la régularité de l’arrêté contesté

au procureur de la République du tribunal de grande instance d'Arras que la découverte du trésor des Atrébates semblait ne pas être fortuite et pouvait relever d'une infraction pénale.

Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

de la République.

de la République compétents.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et à la commune de Blauvac. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

A Le président, J. LAPOUZADE La greffière, Y.

de la République, adresser un rapport à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre ". 10.

de la République antiterroriste et du procureur de la République de Bobigny n'est pas rapportée ; cet arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; il est fondé sur des faits matériellement inexacts

pas de la saisine préalable du procureur de la République ou des services de la police nationale ou d’une unité de gendarmerie nationale conformément à l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

de la République par courriel du 30 octobre 2020 ; - le maire avait compétence liée pour saisir le procureur de la République ; - l'action n'était pas prescrite ; - depuis la décision du tribunal

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de ce que les procès-verbaux de police communiqués au Procureur de la République ont conclu au classement sans suite de plaintes déposées par

du procureur de la République et présentait, par ailleurs, de nombreuses lacunes de nature à compromettre la sécurité juridique de l'opération.

La plainte qu’elle a déposée le 5 novembre 2023 devant le procureur de la République a, par ailleurs, été classée sans suite le 12 février 2024 sans que le procureur de la République ne retienne le caractère

A B a transmis au tribunal administratif de Besançon un courrier du 13 février 2024 adressé au procureur de la République par lequel il " se constitue partie civile " et demande une somme totale de 5 430

à la déclaration préalable déposée par Mme C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.