besoins de la société, la somme de 6 508,25 euros le 1er juillet 2010 à l'apport des écrans TV pour le show-room de la société RC Prestige, la somme de 14 500 euros le 1er juillet 2010 à un prêt accordé

initiaux des SCI, ne tient pas ; le grief tiré de la substitution opérée en 2000 des sociétés françaises initialement associées des SCI, à savoir FCOP et FCOM, par des sociétés luxembourgeoises dénuées

B exerçait son activité professionnelle d'avocat au sein de la SELARL Cabinet B Avocats, société de capitaux dont il était associé et à laquelle il prêtait gratuitement, via un contrat de prêt à usage

civiles immobilières dans lesquelles il est associé, ainsi que d’autres origines diverses ; ils correspondent à des remboursements de comptes courants d’associés, des prêts familiaux ou à sa part dans

Sodimaco en remboursement de son compte courant d'associé ; - le crédit de 45 000 euros peut être assimilé à de l'entraide familiale ou à un prêt familial, et n'est pas disproportionné à l'état de fortune

M et la société M ACBC.

A, associé et dirigeant des sociétés Statp et Lotipromo.

A détenait, en 2014, des parts sociales de la société " Boulangerie aux Délices " à hauteur de 25 % et que Mme E était alors salariée de cette société et que, d'autre part, le requérant était, en 2014,

La société civile immobilière (SCI) Sevran 5050, qui a pour objet social l’acquisition, l’administration et l’exploitation de biens immobiliers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la

A, également associée, et qu'elle avait été encaissée par la société et inscrite au crédit du compte courant d'associé de M. A.

d'associé de M.

Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, et ont le caractère de revenus

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / Nonobstant toutes dispositions contraires

fait suite à son prêt à la société Efficience Conseils pour le rachat avorté devant le tribunal de commerce de Paris, de la société Normaction, en liquidation judiciaire ; - il a cédé les droits d’utilisation

Il soutient que : - la qualification d'abus de droit constituée par l'interposition de la société luxembourgeoise Holdem entre la société Fidem et les associés de la société Holdem n'est pas fondée

A, gérant et associé de plusieurs sociétés, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP) portant sur les revenus perçus au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013

Rivière, rapporteur public, - et les observations de Me Juilles pour l'association Vent du Haut Forez et autres, et celles de Me Gauthier, pour la société Mont du Forez Énergie ; Considérant ce qui

prêt, d'un service ou d'une fonction et sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".

B, était, jusqu'au placement en liquidation judiciaire de cette société le 27 octobre 2015, gérant et associé à hauteur de 50%.