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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01657_20240201
1 février 2024
elle enfreint le principe général de bonne administration protégé par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors que la Ville de Paris lui a réclamé
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00025_20221129
29 novembre 2022
d'ouvrage sur les défaillances de l'entreprise titulaire du lot démolition sont à l'origine d'un retard de deux mois et d'un préjudice de 10 614 euros HT pour la société ASP ; - les carences de l'entrepreneur
Juge des référés
ORCA_25NC01099_20250902
2 septembre 2025
un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé
4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la réclamation de la société a été réceptionnée le 18 septembre 2012 par le maître d'œuvre.
5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
Après rejet de sa réclamation présentée contre ce décompte, la société Cari a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Plaisir à lui verser la somme
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
Les délais de réclamation à l'encontre de ce décompte général ont commencé à courir à compter de cette notification.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard. 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01381_20220913
13 septembre 2022
des référés du tribunal administratif a méconnu le contenu et la portée des pièces du dossier en estimant que la commune n'avait pas été destinataire de la preuve que les factures dont l'exposante réclame
DCA_21MA01311_20230403
3 avril 2023
Enfin, selon l'article 34.1 du même CCAG : " Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
Elle soutient que : - aucune somme ne peut lui être réclamée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; - les sommes à garantir étant de 63 395 euros, somme correspondant à l'impôt sur le revenu et
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
D subsiste pour les besoins de sa liquidation et quand bien même elle serait considérée comme d'ores et déjà liquidée, un seul patrimoine existe pour l'entrepreneur individuel.
DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
bénéficier d'une régularisation de sa situation au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ; - l'enrichissement sans cause de la commune implique également le paiement de la somme réclamée
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, à hauteur de 92 225 euros et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés
3ème Chambre
DCA_24VE00084_20260326
26 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00880_20220621
21 juin 2022
A a débuté, en tant qu'entrepreneur individuel, une activité de vente à distance de produits pour la personnalisation de l'automobile et de l'habitation sous la dénomination commerciale Bluecars qu'il
DCA_24NT01496_20241213
13 décembre 2024
montant de 236 078,36 euros HT, soit une somme supérieure à la somme mise à sa charge par le tribunal et au titre de la compensation réciproque des créances, elle n'est plus débitrice vis-à-vis de l'entrepreneur
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
C, ressortissant russe né le 4 mars 1986, est entré en France le 15 novembre 2017, pour y exercer une profession libérale ou d'entrepreneur, sous couvert d'un visa de long séjour valable du 9 novembre
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01934_20240305
5 mars 2024
Il résulte de l'instruction que le cahier des clauses techniques particulières du marché prévoit : " la fourniture et la pose de grave non traitée (GNT) 0/31 5, sur une épaisseur de 30 cm, y compris réglage
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
causer aux tiers en raison de leur existence ou de leur fonctionnement, ainsi que des dommages causés par l'exécution de travaux publics ; la victime d'un dommage de travaux publics est en droit d'en réclamer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
Les réclamations formées par M. et Mme B ont été rejetées par l'administration, la dernière, datée du 21 janvier 2020, l'ayant été par une décision du 22 janvier 2020.
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