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Le schéma de cohérence territoriale relève le vieillissement du territoire, l'importance du parc de logement touristique et du parc secondaire mais la faiblesse du parc d'habitation à loyer modéré, ainsi

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04443_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Pour autant, elle fait également valoir, ainsi qu'elle avait fait devant le tribunal administratif, en produisant des photographies, que les propriétaires de résidences principales ou secondaires situées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21141_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

part, d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00715_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

le jugement n° 2403537 du 28 janvier 2025 du tribunal administratif de Lyon et la décision préfectorale du 1er mars 2024 ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00578_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle remplit les conditions de résidence

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00695_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Il a sollicité, le 16 décembre 2022, un certificat de résidence en raison de son état de santé.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00962_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01682_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : ()

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03795_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00882_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Le 12 février 2024, le préfet lui a délivré un certificat de résidence portant la mention « visiteur – profession libérale ». M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT01002_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

B..., représenté par Me Secondi, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision implicite du 23 mars 2026 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01853_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

La population résidente, au sens des mêmes dispositions, doit s'entendre, outre éventuellement de la population saisonnière, de la seule population domiciliée dans ces quartiers ou y ayant une résidence

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01456_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Elle explique être arrivée en France à l’âge de 17 ans, être hébergée chez son oncle et n’avoir pu obtenir le baccalauréat malgré des études secondaires.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02303_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

B... a été détaché par le ministère de l’éducation nationale auprès de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) dans le cadre d’un contrat de résident, entre le 1er décembre 2015 et le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02896_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

2024, Mme B C, représentée par Me Zouine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00116_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable du 16 novembre 2018 au 15 novembre 2019.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01740_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

logement à condition que sa valeur patrimoniale ou architecturale soit reconnue et que l'aménagement final soit compatible avec les valeurs patrimoniales et architecturales locales " et précise qu'une résidence

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01815_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

en Tunisie, où résident notamment ses parents.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00172_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

En premier lieu, aux termes du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00065_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

du 10 octobre 2023 du tribunal administratif de Lyon et les décisions préfectorales du 20 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence

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Journal officiel

Radiations

L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 972505283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

26/07/2026

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Dépôts des comptes

L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 972505283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

25/06/2026

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Modifications diverses

L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 972505283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/06/2026

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Procédures collectives

RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 491636726Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 20 mars 2026,désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Jean-Charles Demortier 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

24/04/2026

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Modifications diverses

RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 491636726Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/09/2025

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