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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02573_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
S'agissant de la qualification de redevances : 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03052_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
civile immobilière NFT a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'avis de saisie effective de ses biens meubles émis le 9 octobre 2023 en vue du recouvrement de factures d'eau et de redevances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
service des impôts des particuliers Grenoble-Chartreuse-Grésivaudan du 23 mai 2019 pour le recouvrement de la somme de 389 225,30 euros correspondant à l’impôt sur le revenu dont le contribuable était redevable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00680_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
que les parcelles de terres sur lesquelles elle dispose de droits en qualité de nu-propriétaire, dépendent du périmètre de l'association foncière, elle ne saurait se voir réclamer le paiement d'une redevance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02168_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
que les parcelles de terres sur lesquelles elle dispose de droits en qualité de nu-propriétaire, dépendent du périmètre de l'association foncière, elle ne saurait se voir réclamer le paiement d'une redevance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D B, décédé le 2 juin 2018, était redevable de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 1997, 1998 et 1999, de cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02878_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Un nouveau montant de redevance devra alors être proposé à la clinique en tenant compte du remboursement effectué. Cette redevance sera payée mensuellement. ».
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00590_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
fixées au regard desdits critères revêtent, ains que l'ont jugé les premiers juges, le caractère de redevances domaniales, et non, même pour partie, de redevances pour service rendu.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'article L. 2125-1 de ce code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00073_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et autres revenus relevant respectivement de l'article 13 et de l'article 23 de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume-Uni et en leur appliquant la retenue à la source objet du litige
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01488_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
1331-8 du même code : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de marque conclu avec la société Sigmalis Consulting, n'était pas tenu d'examiner le moyen tiré de ce que seul le quantum des sommes versées au titre de ces redevances pouvait être discuté.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
1 février 2024
référés du tribunal administratif de Paris de condamner la société Haber France, à titre principal, à lui verser une provision de 674 001,29 euros toutes taxes comprises (TTC), correspondant aux redevances
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du tribunal administratif de la Polynésie française du 1er octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement n° 16517/MEF/DAF-RCH du 29 août 2023 ; 3°) de constater qu'elle n'est pas redevable
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02237_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
créance est mal-fondée dès lors que son bateau n’a pas stationné dans le port de plaisance du 17 au 24 août 2019 et qu’il appartient au « port de plaisance » de rapporter la preuve contraire ; - aucune redevance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur les conclusions relatives à la redevance d'archéologie préventive : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 4.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852386
25 novembre 2025
25 novembre 2025
. - CONSULTATION DU PUBLIC RELEVANT DE L'ART. L. 131-1 DU CRPA - MISE EN PLACE D'UNE ASSEMBLÉE CITOYENNE - POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR L'INDEMNISATION DE CERTAINS DE SES MEMBRES - EXISTENCE.
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