Sur cette base, il a estimé que seuls 37,34 % des intérêts d'emprunt, soit 90 404 euros, avaient été déduits dans l'intérêt de la société et a refusé la déductibilité de 151 705 euros.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 avril 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Par un jugement n°2000455 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la communauté d'agglomération Pays basque.

exceptionnelle déductible de son bénéfice imposable de l'année 2014 en ce que des moyens de contrôle avaient été mis en place pour tous les salariés encaissant des espèces ce que l'administration s'est refusée

au remier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification révue à l’article L. 76.

Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

Il soutient que : -le signataire de la décision portant refus de titre de séjour est incompétent ; -cette décision est insuffisamment motivée ; -elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 24 octobre 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus

Le refus de l'administration a été confirmé par le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement n° 2107730 du 26 janvier 2023, dont appel.

Le refus de l'administration a été confirmé par le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement n° 2108963 du 2 février 2023, dont appel.

Le refus de l'administration a été confirmé par le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement n° 2108538 du 2 février 2023, dont appel.

Le refus de l'administration a été confirmé par le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement n° 2109545 du 2 février 2023, dont appel.

Pour justifier du préjudice matériel qu'il a subi en raison de la décision de refus de prise en charge de ses frais de changement de résidence, M.

D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 16 novembre 2022 portant refus d'abrogation : 3.

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

la société civile immobilière Pigranel, n'a pas été pris en compte pour établir le résultat rectifié et par suite, les conséquences financières du contrôle ; - c'est à tort que l'administration a refusé

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

B soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - le refus